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Taux d'incapacité de référence pour l'octroi d'un complément de ressources

13e législature

Question écrite n° 05409 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1614

Rappelle la question 00416

M. Thierry Repentin rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité les termes de sa question n° 416 posée le 05/07/2007 portant sur le taux d'incapacité de référence pour l'octroi d'un complément de ressources.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité

publiée dans le JO Sénat du 13/11/2008 - page 2285

L'attention de madame la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les conditions d'attribution du complément de ressources pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Le complément de ressources et la majoration pour vie autonome, qui s'ajoutent à l'AAH ont pour objet d'aider les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler à faire face aux frais inhérents à une vie autonome, et notamment à leurs dépenses relatives au logement. C'est la raison pour laquelle la loi prévoit qu'elles ne peuvent être versées qu'aux personnes qui jouissent d'un logement indépendant. Pour tenir compte de la situation particulière des personnes très lourdement handicapées, le Gouvernement a décidé d'étendre la notion de « logement indépendant » aux logements adossés à des établissements médico-sociaux au sein desquels les personnes bénéficient d'un suivi par un service d'accompagnement à domicile, dès lors qu'il y a versement d'un loyer. Cependant, le Gouvernement est conscient de la nécessité de garantir à chaque personne handicapée en fonction de sa situation des ressources décentes pour vivre. C'est la raison pour laquelle, conformément à l'engagement pris par le Président de la République, l'AAH sera revalorisée de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Concrètement, dès 2008, les bénéficiaires de l'AAH verront leur allocation augmentée de 24,50 euros, et en 2012, l'AAH sera égale à 776 euros, soit presque 150 euros de plus qu'aujourd'hui. Pour tenir cet engagement, la solidarité nationale sera mobilisée à hauteur de 1,4 milliard d'euros, ce qui représente un effort sans précédent. Par cette mesure, le Gouvernement reconnaît la spécificité de la situation des personnes handicapées et apporte une réponse tangible et concrète à leurs attentes. Sachant que l'attribution de l'AAH souffre encore trop souvent de disparités selon les territoires et les handicaps concernés, et soucieux de remédier à cette situation, le Gouvernement a décidé d'entamer un travail de réflexion sur le guide barème qui permet de déterminer le taux d'invalidité et conditionne l'accès à l'AAH et à ses compléments. Cette réflexion s'articule autour de la nécessité d'ajuster le guide barème pour tenir compte de la nouvelle définition du handicap retenue dans la loi du 11 février 2005 et selon laquelle le handicap résulte de facteurs médicaux et environnementaux. Il s'agira également de déterminer les conditions d'une utilisation plus efficace et équitable du guide d'un département à l'autre. Enfin l'accent sera mis sur la nécessité de fonder la distinction entre deux régimes d'AAH, non plus en fonction du seul taux d'incapacité, mais également en fonction de la capacité ou non de l'allocataire à travailler sans mettre sa santé en danger. Une réflexion sera par ailleurs engagée, en lien avec la refonte des critères de distinction entre les deux régimes de l'allocation, pour que les compléments d'AAH viennent en priorité compléter les revenus des personnes qui sont dans l'incapacité complète de travailler.