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Commission nationale consultative des gens du voyage

13e législature

Question écrite n° 05416 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1615

Rappelle la question 00420

M. Thierry Repentin rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité les termes de sa question n°00420 posée le 05/07/2007 portant sur la Commission nationale consultative des gens du voyage. Il souhaite également connaitre la suite qu'elle entend donner à la proposition contenue dans le rapport récemment rédigé par M. le sénateur HERISSON de mettre en place et de confier au secrétariat général de la commission nationale consultative des gens du voyage un centre de ressources chargé d'apporter un soutien aux acteurs de terrains et de diffuser et de recommander les bonnes pratiques de gestion.



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 22/01/2009 - page 189

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et plus particulièrement sur le rôle de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV). Aux termes de l'article 1er du décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003, la CNCGDV peut se saisir de tout problème spécifique rencontré par les gens du voyage et faire des propositions en vue d'améliorer leur insertion dans la communauté nationale. Dans la dernière période de son mandat, la CNCGDV a été réunie deux fois par son président, en octobre 2007 et en avril 2008. Ses travaux ont porté sur les difficultés de mise en oeuvre de la loi précitée mais également sur d'autres questions concernant la population des gens du voyage, notamment sur les difficultés de nombre d'entre eux à accéder à leurs droits économiques, sociaux et civiques. Concernant la proposition contenue dans le rapport remis, le 19 juin 2008, par M. Pierre Hérisson, sénateur à Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, visant à mettre en place un centre de ressources chargé d'apporter un soutien aux acteurs de terrain et de diffuser et de recommander les bonnes pratiques de gestion et à en confier la responsabilité au secrétariat général de la CNCGDV, elle ne peut être retenue. Une telle mission dénaturerait en effet le rôle de la commission, essentiellement consultatif.