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Suppression de la publication des annonces judiciaires et légales

13e législature

Question écrite n° 05422 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1608

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne prévoyant de substituer à la publication, obligatoire, des annonces judiciaires et légales dans la presse régionale et locale, une publication unique sur une plateforme électronique nationale.

Si l'objectif affiché, qui est de contribuer à l'allègement des charges administratives des entreprises est compréhensible, en revanche, les conséquences d'une telle réforme seraient graves pour le droit à l'information du citoyen et le pluralisme de la presse.

Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce projet et si elle a bien pris en compte les effets d'une telle directive, si elle était adoptée.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 06/11/2008 - page 2229

Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.