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Compensation fiscale au profit des communes et intercommunalités des détériorations résultant des activités d'extractions situées sur leur territoire

13e législature

Question orale n° 0293S de Mme Nathalie Goulet (Orne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 18/09/2008 - page 1855

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les nuisances subies par de nombreuses communes du fait de la présence sur leur territoire de carrières d'extractions.

En effet le 28 novembre 2007 dans le cadre de la discussion budgétaire de la première partie du projet de loi de finances pour 2008, le rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation avait déposé au nom de la commission des finances un amendement (n°I-24) qui aurait permis aux communes de bénéficier d'une partie de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) payée par les sociétés qui exploitent des carrières sur leur territoire.

Cette disposition qu'elle avait souhaité sous-amender (n°I-278 rectifié) afin d'inclure la possibilité pour les communes ou les communautés de communes d'utiliser ce revenu pour le financement des réparations des voiries communales endommagées n'avait pas été examinée, l'amendement initial ayant été retiré.

Cependant, le ministre s'était engagé à mettre en place un groupe de travail sur ce thème. Or, malgré de nombreuses relances, ce groupe n'a toujours pas été constitué.

C'est pourquoi elle l'interroge sur les dispositions qu'il compte prendre pour les communes ou les communautés de communes qui ont sur leur territoire des carrières d'extraction et qui en subissent les nuisances sans pouvoir recevoir de compensation ni au titre de la taxe professionnelle souvent écrêtée, ni au titre de la TGAP.



Réponse du Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2008 - page 6106

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 293, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Mme Nathalie Goulet. Le 28 novembre 2007, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2008, le rapporteur général avait déposé un amendement qui aurait permis aux communes de bénéficier d'une partie de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, payée par les sociétés qui exploitent des carrières sur leur territoire.

Un sous-amendement tendait à inclure la possibilité pour les communes ou les communautés de communes d'utiliser ce revenu pour le financement des réparations des voiries communales endommagées. Finalement, l'amendement avait été retiré après l'engagement du Gouvernement de mettre en place un groupe de travail sur ce thème. Or, à la suite de nombreuses relances, ce groupe a tenu une première réunion de quelques minutes le 2 juillet 2008. A cette occasion, un nouveau rendez-vous a été fixé pour le mois de septembre.

Le groupe n'a donc pas du tout travaillé et nous nous retrouvons, à la veille du projet loi de finances, sans aucune solution sur une nouvelle répartition de la TGAP.

Compte tenu du fait que la dotation globale d'équipement n'augmente pas et que la TGAP subit une hausse de 2 % dans le projet de budget, quelles dispositions comptez-vous prendre pour permettre aux communes et aux intercommunalités de profiter d'une partie de cette taxe qui leur revient tout à fait légitimement ?

Mme la présidente. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence d'Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui est retenu à l'Assemblée nationale par la discussion budgétaire.

Par le sous-amendement que vous avez déposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, vous avez soulevé la question du financement de la réparation des voiries communales endommagées par la circulation des carriers.

Pour faire suite à votre demande, et conformément à l'engagement pris par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, une réunion de travail s'est tenue le 2 juillet dernier au ministère de l'écologie.

Cette réunion, à laquelle vous avez participé, a réuni l'ensemble des ministères concernés : le ministère de l'écologie, le ministère de l'intérieur et le ministère du budget. Vous avez signalé qu'elle n'avait pas été longue, mais les réunions courtes sont parfois productives.

Des pistes de travail ont été avancées pour répondre à votre préoccupation.

L'une d'entre elles touche à la modification des règles régissant les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP. Il s'agit, là, d'une solution qui affecte les fragiles équilibres des relations financières entre collectivités.

L'autre consiste à affecter aux communes tout ou partie d'une hausse de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, acquittée par les exploitants de carrières qui sont, justement, à l'origine des surcoûts occasionnés.

Dans le projet de loi de finances pour 2009, qui est présenté aujourd'hui devant l'Assemblée nationale et sera soumis le mois prochain à votre examen, le Gouvernement propose une augmentation de la TGAP, dont une partie du produit sera reversée aux communes à travers l'ADEME.

La proposition du Gouvernement est donc doublement motivée, d'une part, par l'objectif, dans le prolongement du Grenelle de l'environnement, d'adresser un signal prix, en favorisant le recyclage ou d'autres produits de substitution aux granulats et, d'autre part, par le souci d'intéresser également les communes aux retombées de l'activité des exploitants de carrières qu'elles accueillent sur leur territoire.

Le Gouvernement souhaite donc pleinement avancer dans le sens de votre proposition, qui sera finalisée dans le projet de loi de finances, puis dans les lignes directrices construites avec l'ADEME pour l'utilisation de ces fonds.

Les ministres vous donnent rendez-vous à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2009.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le haut-commissaire, je vous remercie de votre réponse. Nous serons évidemment présents à ce rendez-vous.

Je rappelle que, lors de la réunion du 2 juillet 2008, les représentants des douanes qui perçoivent la TGAP ont signalé qu'il leur était absolument impossible de ventiler le produit de la taxe sur la base des bordereaux de perception.

Je souhaiterais que, lors de la discussion budgétaire, nous puissions modifier ces formulaires. Il faudrait une ventilation au niveau départemental pour que les sommes puissent être redistribuées aux communes.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je ferai part de votre demande à mon collègue.