Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 04/09/2008
M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'exonération de la contribution de l'Éducation nationale au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Créé à compter du 1er janvier 2006, ce fonds vise à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière.
Ce fonds est constitué en établissement public, dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts. Il collecte des contributions auprès des employeurs publics qui ne satisfont pas à l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés et assimilés, et finance en contrepartie des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
La loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 stipule clairement l'obligation des entreprises et les services publics d'employer des personnes handicapées. À défaut, les organisations doivent acquitter une contribution à l'AGEFIPH (Association de gestion du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) ou au FIPHFP.
Or, la loi de finances rectificative a créé une exception pour l'éducation nationale, qui peut déduire de sa contribution au FIPHFP les sommes qu'elle consacre au financement des auxiliaires de vie scolaire recrutés pour accompagner les élèves handicapés.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le montant qu'à représenté cette exonération pour la fonction publique d'État au titre de l'exercice 2008.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 25/12/2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'exonération de la contribution de l'éducation nationale au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le Gouvernement attache une attention particulière au fonctionnement du FIPHFP et aux moyens lui permettant de mener à bien ses objectifs. C'est la raison pour laquelle il a soutenu en 2007 la réforme de sa gouvernance. En 2008, l'activité du FIPHFP lui permet une montée en charge des conventions passées avec les employeurs publics, qui financent des plans pluriannuels de développement de l'emploi des personnes handicapées, ainsi que le développement de partenariats, notamment avec l'Association de gestion du FIPHFP ou encore le Centre national de la fonction publique territoriale. Ces actions sont financées par les crédits d'intervention du FIPHFP, qui s'élèvent à plus de 120 M en 2008 et sont couverts par les contributions perçues par le fonds. Dans sa politique globale d'insertion des personnes handicapées, le Gouvernement a également souhaité favoriser de manière significative l'accueil et l'intégration des élèves et étudiants dans les établissements scolaires et d'enseignement supérieurs. Afin d'accélérer ce processus d'accueil, une disposition de la loi de finances pour 2006 avait été introduite pour permettre aux ministères de déduire de leur contribution au FIPHFP les montants consacrés à la rémunération des auxiliaires de vie scolaire individuels (AVSI). Cette mesure permet, par un suivi individuel, l'élévation du niveau de formation initiale des élèves handicapés, ce qui est un facteur favorisant leur insertion professionnelle future. Le Gouvernement n'a pas été favorable à la suppression de ce dispositif pour 2008 afin d'inciter le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à poursuivre leurs efforts en termes de recrutement d'AVSI. Ainsi, ces ministères consacrent l'intégralité de leur contribution FIPHFP à l'accompagnement des élèves et étudiants handicapés, soit 95,2 M au titre de l'exercice 2008.
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