Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 04/09/2008
M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation applicable à l'accès des mineurs aux corridas à l'issue desquelles les taureaux sont mis à mort.
Dans les régions où la corrida constitue une tradition ancestrale, beaucoup de parents autorisent leurs enfants à se rendre dans les arènes, le plus souvent en leur présence.
Nombreux sont ceux qui souhaitent restreindre les corridas concernant les mineurs afin de les préserver de spectacles dits violents. En effet, il y a dans la corrida une violence centrale et une souffrance imposée qui ne sont pas sans conséquences sur les enfants et les adolescents spectateurs : effets traumatiques, accoutumance à la violence, fragilisation du sens moral...
La réglementation éventuelle de l'accès à ces spectacles aux mineurs est étudiée par le Gouvernement dans le cadre des Rencontres « animal et société » conduites par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
En l'absence de législation, une mesure de protection de l'enfant est attendue. Il apparaît donc opportun d'appliquer d'ores et déjà aux corridas des mesures d'accès restrictives aux personnes mineures.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande quelle est sa position sur le sujet et si elle envisage de mettre en place une interdiction d'accès aux spectacles de corridas incluant la mise à mort d'animaux, aux mineurs de moins de seize ans dans le cadre de la protection de l'enfance.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 24/09/2009
Les spectacles de tauromachie qui s'inscrivent dans une tradition locale ininterrompue ne tombent pas sous le coup des dispositions pénales qui répriment les mauvais traitements, sévices graves et actes de cruauté à l'encontre des animaux (cf. art. 521-1 du code pénal), compte tenu de la circonstance que ces spectacles correspondent à une tradition ancestrale, dont l'aire géographique est strictement contrôlée par les tribunaux. S'agissant de l'accès des mineurs à ces manifestations, la législation ne prévoit aucune limitation, ni interdiction. La question d'un tel accès relève, en l'état, de la seule responsabilité des titulaires de l'autorité parentale qui doivent veiller, conformément aux dispositions du code civil à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
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