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Financement du revenu de solidarité active

13e législature

Question écrite n° 05462 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/09/2008 - page 1757

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté concernant la nouvelle taxation de 1,1 % sur les revenus fonciers pour financer le RSA. Il faut rappeler que 60 % des titulaires de revenus fonciers ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu, ce qui conduit à une taxation des familles les plus modestes et permet encore aux riches d'échapper à cette nouvelle contribution. À noter également qu'en taxant exclusivement les revenus immobiliers, le taux des prélèvements sociaux sera de 12,1 %, ce qui va encore réduire le rendement de l'investissement locatif, alors que ce secteur souffre d'un manque alarmant de logements.
Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'associer d'autres solutions de financement pour réduire celle envisagée, pourquoi pas la remise en cause du bouclier fiscal et s'il compte accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place du dispositif, qui risque de perturber l'avenir des finances locales.

Transmise au Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissariat à la jeunesse



Réponse du Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissariat à la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 23/04/2009 - page 1018

Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut commissaire à la jeunesse remercie Mme la sénatrice de sa demande de clarification sur les modalités de financement du RSA. La généralisation du revenu de solidarité active, prévue par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, se fait dans le respect de la norme dite du « zéro volume » et le financement du surcoût de la réforme, évalué à 1,5 milliard d'euros, est strictement compensé par la nouvelle recette réservée au RSA. Il s'agit d'une contribution additionnelle de 1,1 % aux contributions sociales sur les revenus du capital, qui passent de 11 % à 12,1 %, comme le souligne à juste titre Mme la sénatrice. Néanmoins, tous les revenus ne seront pas touchés. En effet, seront concernés l'ensemble des revenus d'épargne (assurance vie, dividendes, revenus fonciers, plus values), à l'exception des placements défiscalisés : livret A, livret de développement durable (ex-codevi), livret jeune et du livret d'épargne populaire. Cette nouvelle recette alimentera intégralement le Fonds national des solidarités actives dont la mission est d'équilibrer recettes et dépenses du RSA. La nouvelle recette pèsera peu sur les épargnants : dès lors que les outils d'épargne défiscalisés ne sont pas concernés par la taxe additionnelle, on estime que près de la moitié des ménages français ne sera pas mise à contribution. 40 % des ménages contribueront moins que 20 euros par an et seuls 15 % des ménages contribueront au-delà de 20 euros par an, en moyenne, pour environ 100 EUR. Son taux de 1,1 % en fait une contribution limitée. A titre d'exemple, un ménage ayant un contrat d'assurance-vie de 30 000 euros, qui lui rapporte 1 500 euros en 2009 versera une contribution supplémentaire de 16,5 euros en 2009. De même, un propriétaire bailleur qui loue un appartement 600 euros par mois et dont le revenu net annuel, une fois déduites les charges foncières représentant un tiers des loyers perçus, s'élève à 4 800 euros verra sa contribution sociale augmenter de 4,40 euros par mois. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a fixé le bouclier fiscal à 50 % des revenus pour mettre en oeuvre le principe selon lequel nul ne doit se voir prélever plus de la moitié de ce qu'il gagne. Le bouclier fiscal intègre, depuis la loi TEPA, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et donc la nouvelle contribution de 1,1 % y est automatiquement intégrée. Toutefois, le débat parlementaire a permis, en adoptant le plafonnement des niches fiscales, de progresser vers une prestation plus juste fiscalement et socialement. Ce plafonnement aura plus de conséquences pour les Français les plus riches que n'en aurait eu le simple fait d'exclure la taxe de 1,1 % du bouclier fiscal car il s'agit d'une mesure parfaitement ciblée sur les plus hauts revenus, alors que le bouclier vise plus large. En effet, d'un côté l'impact dé l'inclusion de la contribution de 1,1 % dans le bouclier fiscal coûte 20 millions d'euros alors même que les conséquences de plafonnement des niches sont évaluées à près de 200 millions d'euros. Au total, cette réforme est donc bien financée par la solidarité nationale, sans peser sur les budgets départementaux. Le débat parlementaire relatif au projet de loi a permis en effet d'expliquer les modalités de compensation à l'euro de l'extension de la compétence d'insertion des conseils généraux en direction des anciens bénéficiaires de l'API. Le haut-commissaire rappelle enfin que, dans le cadre de la réforme, les départements tireront désormais un gain immédiat des reprises d'emploi des bénéficiaires du RSA : chaque euro gagné viendra en déduction de la part qu'ils financent.