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Lutte contre les contenus illicites sur les réseaux de téléphone mobile

13e législature

Question écrite n° 05480 de Mme Catherine Dumas (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/09/2008 - page 1755

Rappelle la question 04380

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation les termes de sa question n°04380 posée le 08/05/2008 portant sur la lutte contre les contenus illicites sur les réseaux de téléphone mobile.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation

publiée dans le JO Sénat du 30/10/2008 - page 2181

La charte signée par les opérateurs le 10 janvier 2006 prévoit effectivement la fourniture gratuite d'un logiciel de contrôle parental qui peut être notamment activé lors de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement. Ce filtrage, qui fait partie des caractéristiques de l'abonnement et ne peut être modifié directement par l'utilisateur du téléphone, est, par ailleurs, particulièrement efficace puisqu'il permet de restreindre l'accès aux sites « galeries » mis en place et contrôlés par les opérateurs mobiles (et donc ne donne pas un accès général à tous les sites de l'internet). Par ailleurs, les pouvoirs publics ont mis en place, le 1er août 2008, un site de signalement des contenus illicites de l'internet, internet-signalement.gouv.fr, qui remplace le site http ://www.internet-mineurs.gouv.fr. Ce site propose également des pages d'information, ainsi que des conseils de spécialistes pour mieux protéger l'utilisation de l'internet fixe et mobile. Des mesures complémentaires devraient être proposées dans le cadre de l'élaboration du plan pour le développement numérique qui sera prochainement présenté en conseil des ministres.