Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 11/09/2008
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des exploitants de taxis.
Cette profession subit de plein fouet l'augmentation du coût des carburants ainsi que celle de la taxation des véhicules. Un protocole d'accord a d'ailleurs été signé entre le ministère de l'intérieur et les représentants des organisations professionnelles le 28 mai 2008 afin d'envisager l'avenir de ce secteur.
Dans ce cadre, il est prévu que la délivrance de nouvelles autorisations de stationnement se fera au regard d'index économiques pertinents, au niveau départemental, dont la définition doit être opérée par des spécialistes indépendants.
Or la Fédération des taxis tarnais constate qu'un nombre inconsidéré de licences est sur le point d'être créé dans le département, sans attendre la mise en place des indicateurs, vidant de son sens le protocole d'accord.
C'est pourquoi, elle lui demande ce qu'elle entend faire pour que l'esprit de cet accord soit respecté et que la création de nouvelles autorisations de stationnement ne s'opère qu'une fois ces indicateurs créés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 20/11/2008
Le protocole d'accord signé le 28 mai 2008 avec les professionnels du taxi engage l'État à définir, à terme, de nouvelles modalités de délivrance des autorisations de stationnement de taxi sur la voie publique, notamment par l'élaboration d'un index économique départemental établi sur la base de critères tenant compte à la fois des conditions de circulation et de l'offre de transport public. Cette profonde évolution suppose un important travail technique ainsi que des aménagements de la réglementation. Des études sont en cours avec les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour définir les éléments constitutifs de cet index économique départemental qui sera ensuite soumis aux organisations professionnelles du taxi signataires du protocole. Il pourrait être mis en place en 2009. Toutefois, la délivrance des autorisations de stationnement de taxi (ADS) demeure de la compétence de l'autorité municipale. Le Conseil d'État a, en effet, constamment rappelé que le maire tient de ses pouvoirs généraux de police, celui d'autoriser le stationnement des taxis sur le territoire de sa commune. L'attention des préfets a donc été appelée sur l'importance qui s'attache, dans le cadre des nombreux échanges qu'a le représentant de l'État dans le département avec les élus locaux, à faire connaître à ces derniers le contenu du protocole notamment sur ce point particulier mais aussi sur les évolutions qui en résulteront. Cet échange est également l'occasion de rappeler les incidences en termes économiques et concurrentiels qui résulteront de toute décision de création de nouvelles ADS dans une commune. Ainsi sensibilisés, les élus locaux seront mieux à même d'apprécier l'opportunité de créer ou non de nouvelles ADS sur la voie publique. C'est pourquoi l'objet de l'index économique qui va être prochainement défini en concertation avec les professionnels s'avère non comme une contrainte mais un moyen technique objectif mis à la disposition des décideurs pour faciliter le travail des commissions municipales ou départementales des taxis et des voitures de petite remise ; ceci non seulement dans l'intérêt bien compris de la profession mais également des usagers.
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