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Publications légales dans la presse écrite

13e législature

Question écrite n° 05510 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/09/2008 - page 1803

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de directive européenne visant à limiter aux professionnels l'information obligatoire dans les journaux, sur la vie des entreprises (constitution, modification des statuts, etc.). Le grand public serait exclu de cette information, alors que, dans l'esprit de la loi française, il est le principal destinataire de ce type de publication. Cette directive qui vise l'allègement des charges administratives et financières des entreprises, va entraîner de lourdes conséquences économiques et sociales pour la presse, privée des annonces judiciaires et légales, représentant près de 20 % de ses ressources publicitaires.
Aussi, elle souhaite demander au Gouvernement s'il compte revoir le projet de cette directive qui, d'une part, mettra en péril l'ensemble de la presse écrite et, d'autre part, portera atteinte au droit fondamental à l'information du citoyen sur son environnement social et économique.

Transmise au Ministère de la culture et de la communication



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 22/01/2009 - page 172

Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et de leurs partenaires européens les conséquences très graves pour l'économie de la presse écrite d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales. La position des autorités françaises a visé prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication complémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. Le 19 novembre, le rapport du Parlement européen sur ce projet de directive a été adopté en séance plénière. Il contient des amendements déposés par des parlementaires, notamment français, et qui augmentent la sécurité juridique des États membres qui souhaitent maintenir des obligations de publication complémentaires. Le texte prévoit que ces États sont autorisés à poursuivre, en plus de la mise en oeuvre de la plate-forme Internet destinée à centraliser les annonces légales des entreprises, « toutes autres formes de publications » existantes. Le Gouvernement se réjouit de cette prise de position du Parlement européen. L'adoption de cette proposition par le Conseil n'est toutefois pas acquise. Il paraît à ce stade complexe de réunir une majorité qualifiée autour d'un tel texte, la France paraissant encore relativement isolée dans ses préoccupations au sein du Conseil.