Allez au contenu, Allez à la navigation

Mise en place du fichier EDVIGE

13e législature

Question écrite n° 05514 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/09/2008 - page 1806

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les vives inquiétudes suscitées par le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dit « EDVIGE » (Exploitation Documentaire et Valorisation de l'Information Générale). Cette base de données concerne toutes les « personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». Les mineurs âgés de plus de treize ans, « susceptibles d'être considérés comme pouvant porter atteinte à l'ordre public », sont également concernés par ce dispositif. Les adresses personnelles, les numéros de téléphone, les adresses électroniques, les signes physiques particuliers, l'immatriculation des véhicules, les informations fiscales et patrimoniales, et toutes les données relatives à l'entourage, aux relations personnelles seront désormais fichées à l'intention du Gouvernement, de ses représentants ou des différents services de police. De plus, les données concernant l'orientation sexuelle ou la santé pourront être enregistrées « de manière exceptionnelles ». En conséquence, elle lui demande de bien vouloir abroger ce décret qui porte atteinte aux libertés publiques et au respect de la vie privée.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 26/02/2009 - page 512

La réforme du renseignement mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a conduit à la création, le 1er juillet, de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et à la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). L'une des missions qu'exerçait la DCRG, la mission d'information générale, incombe désormais à la sécurité publique (et à Paris à la préfecture de police). Afin de permettre à la sécurité publique d'assurer sa nouvelle mission et donc de reprendre l'usage du fichier précédemment géré par la DCRG (amputé de ce qui concerne le renseignement intérieur, transféré à la DCRI, et les courses et jeux, transférés à la police judiciaire), il a été nécessaire d'instituer un nouveau cadre juridique, par un décret du 27 juin 2008. Ce fichier appelé Edvige constituait donc purement et simplement une reprise partielle du fichier des renseignements généraux créé par décret du 14 octobre 1991, intégrant les modifications apportées par une directive de 1995 et une loi de 2004. Son texte, soumis au conseil d'État, prenait en compte des demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a pourtant suscité des inquiétudes et des malentendus. Afin d'y apporter des réponses, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a ouvert une vaste consultation puis décidé de présenter un nouveau décret. Il convient à cet égard de souligner qu'eu égard notamment à la décision du ministre de retirer le décret portant création d'Edvige, le conseil d'État, saisi en référé, a rejeté le 29 octobre un recours présenté par plusieurs associations tendant à la suspension du décret du 27 juin. Ce dernier a été retiré par un décret du 19 novembre 2008. Le nouveau fichier ne comportera que des données directement liées à la sécurité publique ou permettant de répondre aux demandes d'enquêtes de recrutement imposées par la loi. Il apporte des garanties renforcées à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, tout en préservant les moyens nécessaires aux forces de police pour assurer efficacement la sécurité des Français.