Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 18/09/2008
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'ordre national des infirmiers institué par la loi n° 2006-1168 du 21 décembre 2006.
Les fonctionnaires du secteur hospitalier s'inquiètent que l'adhésion à cette instance soit obligatoire pour tous les infirmiers en exercice à l'exception des infirmiers militaires.
Les conditions d'exercice des salariés et fonctionnaires étant déjà encadrées par des règles professionnelles, des statuts ou des conventions collectives, ils considèrent qu'il n'est nul besoin pour l'exercice de leur métier de pressions disciplinaires ou déontologiques supplémentaires.
Ils l'ont d'ailleurs exprimé en s'abstenant massivement aux élections dans les différents collèges des conseils départementaux.
De nombreux fonctionnaires du secteur hospitalier demandent donc qu'à l'instar des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, ils soient exonérés de toute inscription et cotisation d'autant que leur régime fiscal ne leur permet pas, dans la majorité des cas, de déduire cette cotisation ordinale dans leur déclaration de revenu, contrairement aux professions libérales.
En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière et si elle entend permettre que l'adhésion à cet ordre se fasse exclusivement sur la base du volontariat pour les infirmiers fonctionnaires.
- page 1862
Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 13/11/2008
Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé, un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, une cotisation ordinale fixée par le Conseil national de l'ordre doit être obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre afin de lui permettre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Il y a tout lieu de penser que cette cotisation tiendra compte de l'importance démographique de la profession infirmière (498 000 infirmiers) et que par conséquent les conseillers de l'ordre adopteront une mesure juste et raisonnable.
- page 2284
Page mise à jour le