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Évolution des dispositions fiscales appliquées pour l'emploi à domicile

13e législature

Question écrite n° 05547 de M. André Vantomme (Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/09/2008 - page 1857

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions fiscales appliquées pour l'emploi à domicile.

Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile s'ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50% des sommes effectivement supportées par le contribuable. Dans certains cas, limitativement énumérés, cet avantage fiscal pourra prendre la forme d'un crédit d'impôt.

Toutefois, la réduction d'impôt s'adresse aux personnes imposables sans condition particulière et le crédit d'impôt s'applique aux personnes faiblement ou non imposables qui peuvent justifier d'une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeur d'emploi.

Ainsi, les personnes retraitées qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu se trouvent pénalisées en cas d'embauche d'une tierce personne pour les assister puisqu'ils ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt accordé pour ce type de prestation.

Compte tenu de ces éléments, il lui demande s'il entend donner la possibilité d'ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt aux personnes âgées inactives, non imposables et souvent très demandeurs en termes d'emplois à domicile.

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 04/12/2008 - page 2429

L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.