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Conditions d'attribution du crédit d'impôt "mobilité géographique"

13e législature

Question écrite n° 05549 de M. André Vantomme (Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/09/2008 - page 1857

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le crédit d'impôt « mobilité géographique » instauré par la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006.

L'article 11 de cette loi de finances prévoyait, sous certaines conditions, un crédit d'impôt sur le revenu pour les personnes ayant déménagé à plus de 200 kilomètres de leur domicile précédent, pour exercer une activité salariée.

Près de 100 000 contribuables demandeurs d'emploi ont pu bénéficier en 2006 et 2007 de cet avantage fiscal. Toutefois, il s'avère que 80 % d'entre eux se voient réclamer par l'administration fiscale le remboursement de ce crédit d'impôt d'un montant de 1 500 euros, majoré d'intérêts de retard. Pour l'administration, ces contribuables ne remplissaient pas l'une des multiples conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ce crédit.

Or, les conditions d'attribution étaient ignorées ou inaccessibles lors de la déclaration des revenus, les formulations portées sur les documents administratifs étant obscures voire lacunaires.

Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet et si le Gouvernement entend mettre en oeuvre des mesures particulières au bénéfice de ces contribuables, telle une remise gracieuse.



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 16/10/2008 - page 2070

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'éligibilité du crédit d'impôt « mobilité géographique » instauré par la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006. L'article 200 duodecies du code général des impôts a institué, à compter de l'imposition des revenus de 2005, un crédit d'impôt destiné à encourager la mobilité des personnes contraintes de changer d'habitation principale pour retrouver une activité salariée. Les conditions prévues par la loi pour obtenir ce crédit d'impôt tiennent compte de la période d'embauche (entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007), de la durée d'emploi (exercice de la nouvelle activité pendant plus de six mois), de la situation antérieure du contribuable (demandeur d'emploi ou titulaire de minima sociaux depuis plus de douze mois, ou victime d'un licenciement économique ou d'un plan social) et de l'éloignement subi (distance de plus de 200 kilomètres entre l'ancienne et la nouvelle habitation principale). Les conditions d'éligibilité au dispositif, qui ne pouvaient pas toutes figurer dans les imprimés déclaratifs, nécessairement concis, étaient en revanche détaillées dans les notices adressées aux contribuables ou disponibles en ligne sur le portail internet www.impots.gouv.fr. Toutefois, tous les imprimés ne comportaient pas un renvoi à la notice explicative. Des contribuables ayant indûment bénéficié dudit crédit d'impôt ont fait l'objet de procédures de contrôle et ont, par suite, été invités à procéder au reversement des sommes perçues, assorties le cas échéant de pénalités d'assiette et de recouvrement. Afin de tenir compte de la complexité des conditions posées par la loi et s'agissant d'une mesure prise au bénéfice d'usagers souvent modestes, peu à l'aise avec les formalités administratives, il a été décidé d'annuler ou de ne pas poursuivre les procédures de contrôle relatives aux revenus 2005 et 2006 assises sur des éléments qui ne figuraient pas expressément sur tous les imprimés déclaratifs (en pratique, les conditions relatives à la situation antérieure à la reprise d'activité et à la durée minimale d'exercice de six mois). Les crédits accordés aux contribuables qui ont effectivement déménagé à plus de 200 kilomètres de leur habitation initiale pour trouver un emploi, occupé à compter du 1er juillet 2005, ne seront donc pas remis en cause ou seront rétablis s'ils ont déjà fait l'objet de reprises. Dans l'hypothèse où les conditions d'annulation des procédures de contrôle ne seraient pas réunies, les services des impôts ont déjà reçu pour instruction, sauf cas de mauvaise foi, de renoncer à toute forme de pénalisation sur ces rappels ; les intérêts de retard et majoration d'assiette appliqués ont en conséquence été dégrevés d'office. Lorsque la situation de précarité financière des intéressés le justifiera, une remise ou modération gracieuse du principal pourra enfin, sur demande motivée de leur part, leur être accordée. Ces modalités de règlement, qui s'appliquent aux rectifications relatives au crédit d'impôt mobilité effectuées au titre des revenus des années 2005 et 2006, vont dans le sens des préoccupations exprimées dans la question.