Question de M. MERCERON Jean-Claude (Vendée - UC-UDF) publiée le 18/09/2008
M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prestations sociales des non-salariés agricoles. La subvention d'équilibre du fonds de financement des prestations agricoles (FFIPSA) a été supprimée. L'avenir du financement de ce fonds n'est donc plus garanti.
Aussi, il lui demande de confirmer l'attachement du Gouvernement au bon fonctionnement et à la pérennité du régime de protection sociale des agriculteurs et de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour que la mutualité sociale agricole (MSA) puisse avoir accès au même dispositif que le régime général ou le régime social des indépendants. Ainsi, la mutualité sociale agricole pourrait elle continuer à apporter aux agriculteurs les services auxquels ils ont droit dans le cadre de l'organisation mutualiste qui la caractérise.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 27/11/2008
Le fonds de financement de la protection sociale des non-salariés agricoles (FFIPSA) est confronté depuis sa création à un déficit structurel croissant, lié au déséquilibre démographique de la population agricole. L'endettement cumulé du FFIPSA devrait atteindre 7,5 MdEUR à la fin 2008 et les charges d'intérêt pesant sur le fonds devraient s'élever à 304 MEUR en 2008, contre 78 MEUR en 2005, 86 MEUR en 2006, et 186 MEUR en 2007. Le Gouvernement s'est engagé à assurer la pérennité du régime de protection sociale agricole. Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoient des dispositions permettant de tenir cet engagement. Le premier objectif est d'apurer les dettes. L'intégralité de la dette accumulée fin 2008, qu'il s'agisse de la section maladie ou de la section vieillesse, sera reprise par l'État. L'Agence France-Trésor se substituera le 31 décembre 2008 au FFIPSA pour rembourser les lignes d'emprunt contractées par le fonds. Cette opération, conjuguée à l'intégration financière de la branche maladie des non-salariés agricoles à celle du régime général (CNAMTS), ramènera les charges d'intérêt pesant sur la branche maladie à une trentaine de millions d'euros par an à compter de 2009 (contre 164 MEUR attendus sur 2008). Celles pesant sur la branche vieillesse devraient être ramenées à 35 MEUR dès 2009 (contre 140 MEUR attendus sur 2008). L'intégration financière de la branche maladie des non-salariés agricoles à la CNAMTS sera accompagnée de mesures garantissant la neutralité financière de cette opération pour la CNAMTS : l'État affectera au financement de la branche maladie des non-salariés agricoles la totalité de la taxe sur les véhicules de société (1,2 Md), et procédera au rééquilibrage des droits tabacs affectés aux deux branches maladie et vieillesse des non-salariés agricoles en fixant leurs parts en loi de finances. La spécificité du régime agricole n'est pas remise en cause par cette intégration financière. La gestion des prestations et le recouvrement des cotisations demeureront inchangés. La Mutualité sociale agricole restera ainsi l'organisme gestionnaire et l'interlocuteur unique des usagers, comme elle l'est pour les prestations maladie des salariés agricoles - alors même que leur régime est financièrement intégré au régime général depuis 1963 - ou pour les prestations familiales des exploitants agricoles. En ce qui concerne la branche vieillesse, dans l'attente du point d'étape sur les retraites en 2010, le versement des prestations sera garanti grâce à l'autorisation d'emprunt donnée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) dans la limite d'un plafond fixé chaque année en loi de financement de la sécurité sociale. La tutelle du régime agricole sera désormais exercée conjointement par les ministères en charge de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale dans le cadre d'un conseil de tutelle, le représentant du ministère de l'agriculture et de la pêche demeurant le seul commissaire du Gouvernement au sein du conseil d'administration de la CCMSA. Le FFIPSA sera supprimé le 1er janvier 2009. Les spécificités de la Mutualité sociale agricole seront entièrement préservées, qu'il s'agisse de la gestion des régimes agricoles par le réseau de ses caisses locales, de la gestion de ce réseau par la caisse centrale, du rôle de ses élus, de son mode de gouvernance mutualiste ou de ses liens avec le ministère de l'agriculture et de la pêche. Le rôle du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sera renforcé et élargi, de manière à ce que ce conseil, où sont rassemblés les parlementaires et les représentants des professions agricoles, puisse être une véritable instance politique de discussion et d'orientation de la protection sociale agricole.
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