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Statut de La Poste

13e législature

Question écrite n° 05582 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/09/2008 - page 1858

M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi suite aux déclarations du Président de La Poste concernant le projet de changement de statut de l'établissement public en société anonyme. Il lui rappelle l'attachement de tous les Français et surtout des habitants des zones rurales pour le maintien de ce grand service public de proximité .

Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier particulièrement sensible.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 11/12/2008 - page 2492

Le Gouvernement a été saisi par le président de La Poste d'une proposition d'évolution du statut de La Poste en société anonyme. Ce projet s'inscrit dans le contexte d'ouverture totale des marchés de La Poste à la concurrence au 1er janvier 2011 et traduit une volonté de moderniser et de dynamiser l'entreprise au service d'un projet de développement. Les consultations menées en septembre dernier par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, ont montré qu'il existe une volonté partagée de donner à La Poste les moyens de son développement, tout en confortant ses missions de service public. Certaines interrogations apparaissent en revanche sur les manières d'y parvenir. Conscient de l'importance de La Poste dans la vie quotidienne des Français et des enjeux économiques du projet présenté par M. Jean-Paul Bailly, le Président de la République a décidé de constituer une commission de réflexion présidée par M. François Ailleret, ancien directeur général d'EDF, président du groupe des entreprises publiques du Conseil économique, social et environnemental et composée de parlementaires, d'élus locaux, de personnalités qualifiées, ainsi que des représentants des organisations syndicales, de La Poste et de l'État, pour examiner les différentes options envisageables pour le développement de l'entreprise et les moyens qu'elles exigent. La commission doit, dans tous les cas, veiller au maintien des droits et des statuts des personnels de l'entreprise et au développement des missions de service public de La Poste, à savoir le service universel du courrier et du colis, l'aménagement du territoire, le service public du transport et de la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire. Cette commission installée le 26 septembre doit rendre ses conclusions d'ici à la fin de l'année 2008. S'agissant du maintien du service public postal, la troisième directive postale, publiée le 28 février 2008, permet aux États membres de l'Union européenne de définir des obligations de service universel de haute qualité sur leur territoire et d'assurer leur financement. C'est le cas de la France qui a des obligations de service universel postal parmi les plus fortes en Europe. Ces obligations prévoient notamment une fréquence de distribution du courrier 6 jours sur 7 et une péréquation tarifaire pour le courrier égrené. La Poste est aussi chargée de missions complémentaires de service public, en matière d'accessibilité bancaire, d'aménagement du territoire et de transport de la presse en zone peu dense. L'ensemble des missions de service public de La Poste ont été réaffirmées par le contrat de service public signé par l'État et La Poste le 22 juillet dernier. S'agissant de leur financement, l'abattement des bases d'imposition dont bénéficie La Poste au titre de la fiscalité locale pour l'exercice de sa mission d'aménagement du territoire, le concours versé par l'État au titre de l'aide au transport et à la distribution de la presse ainsi que la rémunération spécifique de la mission d'accessibilité bancaire, participent à la couverture des charges spécifiques encourues par La Poste pour l'exercice de ces missions qui, en tout état de cause, seront maintenues, quelle que soit l'évolution éventuelle de la forme juridique de l'entreprise.