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Gratuité des certificats d'hérédité

13e législature

Question écrite n° 05590 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/09/2008 - page 1862

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par certains héritiers qui ont besoin d'un certificat d'hérédité.

Ce certificat peut être délivré par la mairie du défunt. Cette pratique administrative n'est pas imposée car le certificat n'est pas au nombre des documents dont l'existence est prévue par un texte.

Les mairies avaient la possibilité de diriger les demandeurs vers le tribunal d'instance qui établissait gratuitement des actes de notoriété. Or, celui-ci n'est plus habilité à délivrer cet acte depuis le 22 décembre 2007.

Il ne reste alors à l'héritier qu'à se rapprocher de la mairie dont il dépend en espérant qu'elle veuille bien délivrer ledit document ou à solliciter un notaire qui ne délivre pas un certificat d'hérédité mais un acte de notoriété pour un prix de 200 euros.

Compte tenu du fait que nombre d'héritiers pourraient renoncer à leur maigre héritage, il lui demande si elle envisage que chaque citoyen puisse continuer d'obtenir gratuitement ce certificat.



Réponse du Ministère de la Justice

publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 - page 449

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Elle peut ainsi, notamment, se faire par un certificat d'hérédité qui permet d'obtenir le paiement d'une créance, d'un montant maximal de 5 335 euros, à l'encontre d'une collectivité publique. La délivrance de ces certificats par les maires résulte d'une pratique administrative, motivée par le souci de simplification des relations avec les créanciers des organismes publics et du mode de preuve de la qualité d'héritier. En conséquence, les maires apprécient souverainement l'opportunité de les délivrer en considération des éléments de preuve qui leur sont fournis dans chaque situation. En cas de refus de délivrance du certificat par le maire, les usagers doivent, alors, solliciter auprès du notaire, exclusivement compétent, un acte de notoriété, dont le coût est fixé à 54,75 euros hors taxes par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.