Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 25/09/2008
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les vives inquiétudes des associations de la filière équestre concernant les conséquences de l'avis du commissaire européen qui remet en cause le modèle français d'organisation des paris hippiques et du financement des courses de chevaux. Le dispositif préconisé par la Commission européenne a été mis en œuvre dans plusieurs pays européens et le résultat à ce jour est une diminution des moyens pour la filière hippique, sans pour autant permettre une amélioration du service à la filière. Ainsi, ces associations souhaitent que des garanties soient apportées au projet de loi prévu à l'automne 2008. Elles demandent notamment, le retour d'une part des recettes des paris hippiques à la filière grâce à un taux strictement défini et proportionnel aux paris. Ensuite, que le niveau global des prélèvements sur les différents paris soit équivalent sur les paris hippiques et les autres paris. Puis, que la seule forme de pari autorisée pour tous les paris sportifs soit le pari mutuel. Enfin, que les paris hippiques doivent pouvoir être mutualisés dans une masse commune unique accessible à tous les opérateurs. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'intégrer ces garanties dans le futur projet de loi.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 22/01/2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux paris sportifs, tout particulièrement à l'organisation et au financement des paris hippiques. Le point abordé a fait l'objet d'une communication en conseil des ministres le 11 juin 2008. En effet, la Commission européenne a adressé à la France le 18 octobre 2006, une lettre de mise en demeure sur sa législation en matière de jeux d'argent et de hasard. À la suite de la réponse transmise à la Commission le 12 janvier 2007, le collège des commissaires a décidé le 27 juin 2007 d'adresser à la France un avis motivé portant sur les pronostics sportifs et les paris hippiques à distance. La France a adressé sa réponse à l'avis motivé le 29 octobre dernier. Depuis cette date, un dialogue constructif s'est engagé avec la Commission européenne, afin de surmonter les divergences de vues qui étaient apparues, quant à la compatibilité du droit français régissant la matière, au regard du traité de Rome et de prévenir tout contentieux inutile. Depuis plusieurs années, un marché illégal des jeux en ligne s'est développé sur Internet, fragilisant l'organisation traditionnelle du secteur des jeux d'argent et de hasard et ce d'autant plus qu'il ignore les frontières nationales et sectorielles. Cette activité s'est développée en dehors de toute régulation. S'agissant d'une activité aussi sensible que celle des jeux, comportant à la fois des risques de délinquance spécifique (blanchiment d'argent notamment), mais également des menaces pour l'ordre social en favorisant des comportements de type addictif, il était nécessaire aux yeux du Gouvernement de prendre en compte la réalité économique existante, tout en assurant la mise en place d'un mode de régulation afin d'en limiter les dangers potentiels. Le Gouvernement, après avoir confié une mission d'études sur le sujet à M. Bruno Durieux, ancien ministre, inspecteur général des finances, a décidé de procéder à une légalisation contrôlée de certains secteurs du marché des jeux en ligne, dès lors que celle-ci s'inscrit dans une politique d'ensemble veillant à renforcer les moyens de lutte contre la délinquance financière sur internet et à développer une politique efficace de prévention de l'addiction aux jeux. Le Gouvernement proposera en conséquence au Parlement que les paris sportifs et hippiques ainsi que certains jeux de casino dont le poker soient désormais autorisés en ligne. Cette évolution ne concernera pas la distribution des jeux et paris dans le réseau physique. S'agissant du secteur des courses hippiques, seuls les paris mutuels seront autorisés, forme la plus répandue dans ce secteur partout dans le monde. Une autorité de régulation sera créée qui aura pour mission de définir le cahier des charges et les règles techniques de fonctionnement du marché ouvert à la concurrence, de délivrer les agréments et d'assurer le respect de ces dispositions de manière objective, transparente et non discriminatoire. Les agréments aux nouveaux opérateurs seront délivrés pour chaque segment de jeux (paris hippiques, paris sportifs et jeux de casino) sur la base d'un cahier des charges fixant les obligations auxquelles les opérateurs candidats devront se conformer pour pouvoir proposer leurs services sur le territoire français. Ces obligations permettront de maintenir un haut niveau de protection de l'ordre social et de l'ordre public. Le niveau de la fiscalité tiendra compte de l'environnement économique et budgétaire et contribuera à réguler le niveau de la consommation de jeux, à réduire l'intérêt des opérations de blanchiment et à compenser le coût de la prise en charge du traitement des joueurs pathologiques. En outre, les opérateurs de paris hippiques acquitteront une contribution annuelle aux sociétés mères des courses de chevaux afin que celles-ci puissent continuer de fédérer et de financer l'organisation des courses sur lesquelles sont proposés les paris et de redistribuer les ressources qui contribuent au développement de l'ensemble de la filière équine dans notre pays. Le sport professionnel et amateur recevra également un retour financier sur les sommes pariées en matière sportive. L'ouverture du marché des paris en ligne s'accompagnera de la mise en place des outils techniques permettant le contrôle étroit des données informatiques, des transactions financières et du recouvrement des prélèvements publics. La protection du marché et des joueurs passe également par une lutte résolue des pouvoirs publics contre les sites illégaux. Le projet de loi ouvrant le secteur à la concurrence sera présenté au Parlement au début de l'année 2009.
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