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Contrats de location des emplacements de camping-caravaning à usage touristique et de loisirs

13e législature

Question écrite n° 05606 de M. François Zocchetto (Mayenne - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 25/09/2008 - page 1910

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'absence de réglementation en matière de contrats de location des emplacements de camping-caravaning à usage touristique et de loisirs.
Régis par le code de l'urbanisme, les contrats d'occupation temporaire d'emplacement de terrain de camping sont renouvelés, souvent annuellement, assortis de clauses définies par les loueurs. En l'absence de loi portant sur la réglementation de la profession de location de parcelles de terrain de camping-caravaning, certains contrats prévoient des dispositions abusives créant un déséquilibre significatif au détriment de l'occupant.
Il lui demande de réglementer en particulier les contrats de location des emplacements de mobile-homes afin que les propriétaires obtiennent un certain nombre de garanties quant à la durée de leur bail et la qualité des services assurés par le terrain. Un contrat-type encadrant les baux de longue durée de camping résidentiel de loisirs permettrait d'établir des relations harmonieuses entre les propriétaires de terrain et leurs clients.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services

publiée dans le JO Sénat du 13/11/2008 - page 2270

Les pouvoirs publics sont soucieux de voir les relations contractuelles entre les professionnels de l'hôtellerie de plein air et leurs locataires d'emplacements de résidences mobiles exemptes de tout déséquilibre abusif. Dans cette perspective, la commission des clauses abusives (CCA) a adopté une recommandation, le 27 janvier 2005, qui préconise l'élimination des contrats d'un certain nombre de clauses révélant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Bien que cette recommandation n'ait pas de caractère contraignant, elle constitue une référence utile pour inciter les exploitants de terrains de camping à faire évoluer leurs contrats. De plus, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes suit très attentivement une démarche qu'ont engagée les professionnels dans le cadre de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) en vue de l'élaboration d'une charte de transparence du camping de loisir. Cette démarche, qui inclut également une réflexion sur des contrats « type », devrait aboutir prochainement. L'objectif est de diffuser des bonnes pratiques, concernant notamment la modification ou la résiliation des contrats.