Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 25/09/2008
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'actualité des professions de masseur-kinésithérapeute et d'infirmier.
Ces professionnels de santé viennent de recevoir leur dossier d'inscription à l'ordre professionnel des masseurs- kinésithérapeutes ou infirmiers accompagné d'un appel à cotisation. Dans un contexte où le pouvoir d'achat de l'immense majorité de nos concitoyens connaît un recul extrêmement important, cet appel de fonds n'est qu'une disposition pénalisante de plus. Elle n'est donc pas acceptée par la très grande majorité. Qui plus est, l'abstention massive aux premières élections de cet ordre prouve combien ces professionnels le considèrent comme non représentatif et pas ou peu souhaitable.
Aussi, et compte tenu du fait que les masseurs kinésithérapeutes et infirmiers du ministère de la défense sont exonérés de toute inscription et cotisation, elle lui demande quelle mesure elle compte très rapidement prendre afin de généraliser ce régime à l'ensemble des masseurs kinésithérapeutes et des infirmiers.
- page 1917
Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 28/05/2009
L'infirmier ou le masseur-kinésithérapeute, afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues par le code de la santé publique, doit, d'une part, s'inscrire au tableau tenu par l'ordre national de cette profession et, d'autre part, faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'exercice professionnel. C'est la caractéristique de toutes les professions de santé disposant d'un ordre professionnel. Doté de la personnalité civile, l'ordre national est chargé par le législateur d'une mission de service public. Totalement autonome et autofinancé via le prélèvement des cotisations obligatoirement versées par les membres inscrits au tableau, il assure la défense, l'honneur, l'indépendance et la promotion de la profession. L'ordre national a quatre missions principales, qu'il exerce par l'intermédiaire de ses conseils départementaux, régionaux et national, à savoir une mission administrative, une mission déontologique et éthique de la profession, une mission consultative et une mission d'entraide. Par ailleurs, les infirmiers ou les masseurs kinésithérapeutes soumis au statut de la fonction publique hospitalière relèvent toujours de cette autorité hiérarchique, notamment pour les questions de discipline. L'ordre ne se substitue pas à cette autorité hospitalière. L'ordre organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Aussi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers ou des masseurs kinésithérapeutes et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter, afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession des infirmiers ou des masseurs kinésithérapeutes. Le versement de la cotisation ordinale est donc une obligation légale annuelle pour chaque infirmier ou masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau, conformément à l'article L. 4321-16 du même code. La ministre de la santé et des sports a bien conscience de l'effort exigé en matière de cotisation. C'est pourquoi elle a confié à son cabinet le soin de conduire une médiation avec le conseil national des masseurs-kinésithérapeutes. Concernant les infirmiers, l'élection de l'ordre national, seul habilité à fixer le montant de la cotisation, s'est déroulée le 25 novembre 2008. Par ailleurs, la ministre de la santé et des sports rappelle que tout infirmier ou masseur-kinésithérapeute qui n'est pas inscrit au tableau de l'ordre est en position d'exercice illégal. C'est alors au titre de complicité d'exercice illégal, dû à la non-inscription des infirmiers ou des masseurs-kinésithérapeutes employés, que l'établissement risque d'être poursuivi.
- page 1342
Page mise à jour le