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Taxation des sur-bénéfices des sociétés pétrolières

13e législature

Question écrite n° 05614 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/09/2008 - page 1912

Mme Michèle André demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, son avis sur la taxation possible des sur-bénéfices qu'engrangeront sans faute les sociétés pétrolières qui distribuent le carburant en France.
Madame la Ministre annonçait fin 2007 que le Gouvernement resterait vigilant sur l'évolution entre le prix du brut payé par ces sociétés et le prix du carburant payé par les consommateurs. Aujourd'hui, force est de constater que lesdites sociétés ont fait fi de cet avertissement et ont profité au printemps de la hausse du prix du brut pour justifier celle des carburants à la pompe sans parvenir à la fin de cet été à revenir sur un prix à la pompe amoindri dans des proportions identiques à la chute du prix du brut. Il lui semble logique qu'un mécanisme visant dès cette année à sanctionner un tel comportement soit mis en place et qu'ainsi les sociétés pétrolières soient surtaxées lorsqu'elles profitent de telles fluctuations de cours pour améliorer injustement leurs résultats. La ressource tirée de telles sanctions devrait non pas s'asseoir seulement sur la seule société française mais bien sur l'ensemble de la distribution évitant ainsi d'en venir à taxer la seule compagnie nationale.
Les régions aujourd'hui destinataires d'une partie de la TIPP et organisatrices de transport en commun par rails seraient alors toutes désignées pour bénéficier de cette ressource que ce soit directement ou indirectement.
Elle entend en cela que ces nouvelles recettes soient destinées, lors des années où elles seront constatées, à l'amélioration du réseau secondaire du rail qui paradoxalement aujourd'hui souffre de forts taux de ralentissement faute d'entretien majeur au cours des décennies passées et connaît en même temps une augmentation non négligeable de fréquentation justement due à l'envolée des prix des carburants. Ce serait là pour elle un pari sur l'avenir et une juste régulation que l'état est aujourd'hui en mesure d'imposer.
Elle lui demande si elle envisage qu'une telle mesure soit mise en place.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 04/12/2008 - page 2430

Une taxe exceptionnelle a été instituée par l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2007 à la charge de ces entreprises pétrolières, consistant à imposer au taux de 25 % la fraction excédant 15 millions d'euros de la provision pour hausse des prix inscrite au bilan de ces entreprises. Un versement alternatif à cette taxe et libératoire de celle-ci auprès du fonds social pour le chauffage des ménages a, par ailleurs, été mis en place, permettant ainsi aux entreprises pétrolières de financer directement la prime à la cuve bénéficiant aux foyers les plus modestes. Face à des prix du pétrole durablement élevés, le Gouvernement a décidé de relever pour 2009 de 150 à 200 euros le montant de la prime à la cuve qui sera versée aux foyers les plus modestes et de reconduire la contribution des entreprises pétrolières au financement de cette prime. Cette dernière mesure a été intégrée au projet de loi de finances pour 2009. La reconduction de cette taxe exceptionnelle à la charge des entreprises pétrolières est de nature à répondre à la préoccupation de l'auteur de la question. S'agissant de sa proposition d'aider les régions, grâce à une telle taxe, à rénover le réseau ferré secondaire, le Gouvernement propose d'instaurer au plan national dans le cadre de la loi de finances pour 2009 une taxe kilométrique sur les poids lourds qui permettra de dégager des ressources nouvelles pour la réalisation d'infrastructures de transport dans une perspective résolument intermodale.