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Conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale

13e législature

Question écrite n° 05619 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/09/2008 - page 1914

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le code général des collectivités territoriales fait référence pour les communes de plus de 3 500 habitants aux « conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ». En l'espèce, il souhaiterait qu'elle lui indique comment se définit le fait de ne pas appartenir à la majorité municipale. Il souhaiterait notamment savoir si pour cela il faut obligatoirement appartenir à l'opposition municipale.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 20/11/2008 - page 2332

Le régime électoral des communes de 3 500 habitants et plus introduit une dose de représentation proportionnelle dans le mode de désignation des élus municipaux tout en sauvegardant une majorité de gestion stable. Ainsi, la liste qui, au premier tour de scrutin, a recueilli la majorité absolue des suffrages ou la liste qui, au deuxième tour, a obtenu le plus de voix est assurée de disposer au moins de la moitié des sièges à pourvoir. Les élus de cette liste, qui se sont engagés sur un programme d'action pour la durée du mandat, constituent donc la majorité du conseil municipal. Les conseillers municipaux élus sur des listes concurrentes sont en principe ceux qui n'appartiennent pas à la majorité municipale. Bien que, par une facilité de langage, on utilise souvent le terme d'« opposition » pour désigner les élus n'appartenant pas à la majorité municipale, les élus des listes minoritaires peuvent néanmoins ne pas manifester une opposition systématique aux projets de la majorité qui peuvent recueillir leur adhésion. Par ailleurs, on ne peut exclure les changements de positionnement politique au sein du conseil municipal en cours de mandat. Ainsi, la cour administrative d'appel de Versailles, dans son arrêt du 13 décembre 2007, n° 06VE00384, a considéré que la non-appartenance à la majorité municipale peut découler d'une volonté exprimée publiquement par les conseillers municipaux de se situer de façon pérenne dans l'opposition alors même qu'ils ont été élus sur la liste majoritaire.