Allez au contenu, Allez à la navigation

Statut des collaborateurs de cabinet des présidents de conseils généraux

13e législature

Question écrite n° 05621 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/09/2008 - page 1915

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les collaborateurs de cabinet d'un président de conseil général ne sont pas assujettis au même statut juridique que les collaborateurs des groupes d'élus. Il souhaiterait qu'elle lui indique si une harmonisation en la matière ne lui semblerait pas souhaitable.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 04/12/2008 - page 2434

Les collaborateurs de cabinet d'un exécutif local sont régis par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui prévoit que « L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions ». Par ailleurs, l'article 6 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1984 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales précise que « les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté ». Le collaborateur de cabinet d'un maire ou d'un président d'une collectivité territoriale est donc recruté intuitu personae par l'exécutif territorial auprès duquel il exercera ses fonctions. L'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 précise par ailleurs que la « nomination de non-fonctionnaires à ces emplois ne leur donne aucun droit à être titularisés dans un grade de la fonction publique territoriale ». S'agissant des collaborateurs de groupes d'élus des assemblées délibérantes de certaines collectivités territoriales, le législateur a choisi un dispositif différent. Ces fonctions ont été instituées par l'article 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique. Codifié à l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales s'agissant des départements, celui-ci confère aux assemblées délibérantes des départements la possibilité de fixer les conditions d'affectation aux groupes d'élus d'un ou plusieurs collaborateurs. L'assemblée délibérante ouvre au budget, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil général. Ces personnels sont affectés auprès des groupes d'élus par le président de l'assemblée délibérante, dans les conditions fixées par celle-ci et sur proposition des représentants de chaque groupe. L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant. Ainsi que le précise la circulaire du 6 mars 1995 (publiée au Journal officiel du 26 mars 1995), ces personnels peuvent être soit des agents contractuels recrutés en application de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, soit des personnels titulaires affectés, avec leur accord, auprès des groupes d'élus. Le dispositif de financement des groupes d'élus a ainsi pour seule finalité d'améliorer le fonctionnement interne des assemblées délibérantes. Les collaborateurs de groupes d'élus n'ont pas pour mission d'assister la personne d'un élu dans l'exercice de son mandat local, et ne peuvent donc être assimilés aux collaborateurs de cabinet institués par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.