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Honoraires des avocats en cas d'assurance pour risque juridique

13e législature

Question écrite n° 05626 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/09/2008 - page 1916

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas où une personne ayant une assurance pour risque juridique est partie civile dans une procédure. Il souhaiterait savoir si, au terme de la procédure, son avocat est tenu de lui adresser un récapitulatif détaillé de ses honoraires alors même que ledit avocat a été défrayé directement de tous ses honoraires par l'assurance de son client. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître quels sont les moyens dont dispose le client pour obliger l'avocat à lui fournir le récapitulatif susvisé.



Réponse du Ministère de la Justice

publiée dans le JO Sénat du 13/11/2008 - page 2275

La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat prévoient qu'avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment détenues à titre de provision ou à tout autre titre. S'agissant des justiciables qui ont recours à un avocat dont les honoraires sont pris en charge par l'assureur, dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique, l'article 10 du décret précité, modifié par un décret du 15 mai 2007, a rendu obligatoire la signature d'une convention d'honoraires entre l'avocat et son client lorsque l'avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique. Cette mesure, destinée à garantir l'information du client sur les prestations effectuées par l'avocat, est également de nature à rendre prévisible le montant de l'honoraire final à travers la convention d'honoraires qui en détermine les modalités de calcul.