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Réglementation relative aux pénalités fiscales concernant l'impôt sur le revenu

13e législature

Question écrite n° 05632 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/09/2008 - page 1912

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une des mesures d'accompagnement de la réforme de l'impôt sur le revenu adoptée fin 2005, mesure consistant à instaurer une pénalité de 10 % sur les rappels d'impôts sur le revenu notifiés aux contribuables considérés comme de bonne foi.

Avant cette réforme les principes en vigueur étaient simples, cohérents et acceptés par tous :
- soit le contribuable redressé est de bonne foi (absence de « manquement délibéré ») et les rappels d'impôts qui lui sont notifiés sont uniquement assortis des intérêts de retard de 0,40 % par mois,
- soit le contribuable est de mauvaise foi et ses rappels d'impôts sont alors assortis, en plus des intérêts de retard, d'une pénalité de 40 % ou 80 % (manœuvres frauduleuses ou abus de droit).

Solidement établi, ce système des pénalités fiscales était relativement bien compris et accepté par les contribuables français. L'instauration d'une pénalité de 10 % sur les rappels d'impôts sur le revenu pour les contribuables considérés comme de bonne foi vient profondément altérer la base même d'un système mis en place il y a une vingtaine d'années.

Il convient tout particulièrement de souligner que jusqu'à présent la procédure suivie par l'administration n'avait absolument aucune incidence sur le montant des pénalités. Il n'en va plus de même aujourd'hui puisque cette majoration de 10 % n'est pas applicable dans le cas où le contribuable régularise sa situation de façon spontanée ou à la suite d'une demande amiable de l'administration. Ainsi, le montant des pénalités sera désormais directement tributaire du type de procédure -amiable ou contraignante- sur lequel l'administration aura fait porter son choix. Choix qui, pourtant, n'appartient qu'à elle seule…

En second lieu, la voie amiable étant supposée choisie, le contribuable sera évidemment incité à déférer à la demande de l'administration de peur de voir mise en œuvre la procédure contraignante et donc la nouvelle pénalité de 10 %, et, l'on peut très raisonnablement craindre que l'administration use de cette menace pour faire fléchir certaines résistances !

C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue en la matière, en lui expliquant notamment dans quelle mesure les quelques considérations d'ordre technique invoquées en faveur de l'instauration de cette pénalité peuvent réellement justifier une telle altération des principes en vigueur jusqu'alors.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 12/03/2009 - page 631

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux pénalités fiscales applicables en matière d'impôt sur le revenu. Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2005, certains revenus d'activité ou de remplacement (traitements et salaires, pensions et certaines rentes, principalement) étaient imposés à l'impôt sur le revenu sous déduction d'un abattement de 20 %. Cet abattement était toutefois réservé aux revenus considérés comme spontanément déclarés, à savoir ceux mentionnés sur une déclaration souscrite avant l'engagement par l'administration d'une procédure contraignante. À cet égard, les demandes d'information ou de renseignement relatives aux déclarations souscrites et les demandes de dépôt d'une déclaration de revenus ne constituent pas une procédure contraignante. Les effets de l'abattement de 20 % ont été intégrés dans le barème de l'impôt sur le revenu à l'occasion de la réforme opérée par la loi de finances pour 2006 et ainsi bénéficient, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, à tous les revenus, déclarés spontanément ou non. Une majoration de 10 % a donc été créée afin d'éviter que les revenus non déclarés spontanément bénéficient d'une situation plus favorable qu'avant la réforme. De même que, sous l'ancien dispositif, l'abattement de 20 % ne s'appliquait pas aux revenus non déclarés spontanément, dans le nouveau dispositif la majoration ne s'applique qu'à ceux-ci. Enfin, il est rappelé que des dispositifs tels que, d'une part, la déclaration de revenus préremplie ou, d'autre part, la relance des contribuables, qui permet, dans certaines conditions, de corriger à l'amiable, c'est-à-dire sans pénalité, les éléments portés sur les déclarations, permettent de limiter les procédures contraignantes.