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Projet de directive européenne sur les annonces judiciaires et légales

13e législature

Question écrite n° 05646 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/09/2008 - page 1910

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur un projet de directive européenne visant à restreindre aux seuls professionnels les informations judiciaires et légales sur la vie des entreprises, qui donnent lieu aujourd'hui à une publication obligatoire dans des organes de presse. Si une telle directive était adoptée, elle porterait un lourd préjudice aux journaux français qu'ils soient nationaux ou régionaux, généralistes ou spécialisés. Ces journaux tirent en effet une part non négligeable de leurs ressources publicitaires de la publication de ces annonces judiciaires et légales qui permettent aussi d'informer sur des décisions, faits et données relatifs à la vie des entreprises et à la vie économique. Les conséquences de l'adoption d'une telle directive seraient en contradiction avec les projets du Gouvernement visant, par l'organisation d'états généraux de la presse, à favoriser les solutions qui permettront à la presse écrite de surmonter les difficultés qu'elle connaît et d'affronter dans de bonnes conditions les défis auxquels elle doit faire face. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle entend prendre pour s'opposer à l'adoption d'une directive européenne ayant les conséquences concrètes qui viennent d'être exposées.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 06/11/2008 - page 2230

Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.