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Conditions d'application dans les communes rurales des dispositions de l'arrêté du 5 février 2007 dans les établissements recevant du public

13e législature

Question écrite n° 05661 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/09/2008 - page 1915

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés d'application dans les communes rurales des dispositions de l'arrêté du 5 février 2007, modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Ainsi, lorsque l'établissement reçoit au moins 20 personnes, un représentant de la direction doit être présent pour prendre, le cas échéant, les premières mesures de sécurité. Les communes rurales pourront difficilement faire appel à leurs agents (souvent moins de 5 salariés) pendant les week-ends, (amplitude horaire, volontariat, multiplication des manifestations) et si elles font appel à des sociétés privées, qui en supportera le coût ? De même les salles associatives sont concernées : étant mises à disposition des associations gracieusement, les communes ne pourront prendre à leur charge de tels frais. Enfin, il serait envisageable qu'une personne présente lors de la manifestation puisse être référente, sous réserve de maîtriser les manœuvres, mais qui voudra prendre une telle responsabilité en cas d'accident.

Un groupe de travail a été constitué afin d'étudier les modalités de mise en place de ces dispositions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les conclusions et les mesures idoines et adaptées qui seront mises en œuvre.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2616

L'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'un établissement « doit être doté... d'un service de surveillance ». Le règlement de sécurité précise dans son article MS 45 que « la surveillance des établissements doit être assurée pendant la présence du public » et dans son article MS 52 que « pendant la présence du public, un représentant de la direction doit se trouver dans l'établissement pour prendre, éventuellement, les premières mesures de sécurité ». Un groupe de travail a été constitué afin d'envisager une modification de ces dispositions réglementaires. Interrogée le 2 octobre 2008 à la demande de ce groupe, la commission centrale de sécurité a émis un avis favorable à la possibilité de déléguer par convention la surveillance des établissements, sous réserve que soient exclus du dispositif ceux qui disposent de locaux à sommeil. Les conclusions du groupe de travail sont attendues pour le premier trimestre 2009.