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Annonces judiciaires et légales dans la presse régionale et locale

13e législature

Question écrite n° 05665 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/09/2008 - page 1910

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne qui prévoit de substituer à la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales dans la presse régionale et locale, une publication unique sur une plate-forme électronique accessible par les seuls professionnels.

L'adoption d'une telle directive porterait atteinte au droit à l'information des citoyens qui n'auraient plus directement accès à des informations susceptibles d'avoir des incidences sur leur environnement socio-économique.

Par ailleurs, les annonces légales et judiciaires représentent en moyenne 20% des recettes publicitaires des quotidiens et hebdomadaires d'information générale ou spécialisée. Ainsi, cette directive mettrait en péril l'équilibre financier de nombreuses entreprises de presse et porterait atteinte au pluralisme de la presse.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures qu'elle envisage de prendre pour préserver durablement la presse écrite et son indépendance.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 06/11/2008 - page 2230

Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.