Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 09/10/2008
M. René-Pierre Signé interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de l'agriculture dans le secteur de l'élevage et plus particulièrement dans le bassin allaitant.
La politique agricole commune (PAC) a entraîné, par le découplage des aides, qui peuvent être obtenues sans produire, par la mise en place de la conditionnalité de ces aides, sans que les agriculteurs aient été consultés sur ce point, une baisse des productions (viande et lait), du nombre des agriculteurs, du nombre des têtes de bétail et une course à l'agrandissement.
Or, la répartition des aides est inégalitaire entre les productions, les producteurs et les différents territoires.
Dans le cadre de la révision de la PAC, les régions souhaitent que la politique agricole devienne plus efficace, mieux répartie grâce à une mutualisation et une régionalisation des aides attribuées à la France. Cette régionalisation permettrait ainsi :
- de favoriser un aménagement équilibré du territoire,
- de mieux orienter les aides en fonction des spécificités régionales,
- de réorienter efficacement la PAC en France au profit d'une agriculture durable,
- de soutenir les productions agricoles ayant jusqu'ici très peu bénéficié de la PAC,
- d'être plus efficace et plus réactif face à l'évolution des marchés,
- de renforcer le lien avec les entreprises agroalimentaires.
Il paraît donc souhaitable de revoir les fondements mêmes et les objectifs de la PAC, à la fois pour répondre aux demandes des consommateurs, des agriculteurs, et faire face de façon durable, solidaire et équitable aux défis alimentaires mondiaux. Il faut assurer à la fois une meilleure répartition des soutiens publics, une totale prise en compte de l'environnement, tout en encourageant le développement rural.
Il lui demande donc si le Gouvernement compte transférer aux régions la gestion des aides directes à l'agriculture, ce qui est le meilleur moyen de soutenir l'agriculture française.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 28/01/2009
Réponse apportée en séance publique le 27/01/2009
La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 303, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. René-Pierre Signé. C'est une question que j'avais évoquée auprès de M Barnier, lequel m'a incité à la poser. Je ne doute pas que M. Santini me donne une réponse qui reflète la position de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il s'agit des difficultés de l'agriculture dans le secteur de l'élevage et, plus particulièrement, dans le bassin allaitant.
La politique agricole commune a entraîné, par le découplage des aides qui peuvent paradoxalement être obtenues sans produire, par la mise en place de la conditionnalité de ces aides, une baisse de production de la viande et du lait, du nombre des agriculteurs, des têtes de bétail, et une course à l'agrandissement.
En outre, la répartition des aides est inégalitaire entre les productions, les producteurs et les différents territoires. Même si les objectifs restent les mêmes approvisionnement, environnement, meilleures conditions de santé et de bien-être des animaux , même si le fonctionnement reste inchangé, la demande essentielle, que je relaie, porte sur la modification du système d'attribution des aides.
Or, aujourd'hui, la révision de la PAC semble instaurer de nouvelles règles qui pourraient être résumées ainsi : la possibilité de mettre en uvre la régionalisation des aides c'est une demande très forte des agriculteurs de la région Bourgogne ; la possibilité de conserver la prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes, la PMTVA, et la prime à la brebis, insuffisantes par ailleurs, ou de les découpler totalement ou partiellement ; l'introduction d'une flexibilité dans l'utilisation de l'article 68 avec, d'abord, une augmentation du plafond de 2,5 à 3,5 % pour les aides couplées ; la possibilité de modifier la part non utilisée de l'enveloppe des aides directes de chaque État et la réserve ; enfin, la possibilité, dans le cadre de l'article 64, de réorienter les aides lors de leur découplage vers d'autres agriculteurs, dans la limite d'une baisse de leur actif de 25 % pour l'agriculteur en question.
Il s'agit d'une question technique, comme c'est souvent le cas avec la PAC. Si elles se confirmaient, ces modifications pour les éleveurs, en particulier ceux du bassin allaitant, iraient dans le bon sens.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Michel Barnier, en déplacement à Madrid, où il intervient à la Conférence « sécurité alimentaire pour tous ».
Je souhaite répondre à votre question en distinguant trois parties : quel constat faisons-nous sur notre agriculture aujourd'hui ? Quels objectifs peut-on se donner pour la politique agricole commune demain ? Quels outils faut-il mettre en uvre pour atteindre ces objectifs ?
Tout d'abord, s'agissant du constat, vous avez raison : l'élevage, notamment dans le bassin allaitant, connaît une situation difficile. C'est pourquoi, sans attendre les résultats de la commission des comptes de l'agriculture fin décembre, le Gouvernement a arrêté un plan d'urgence pour l'agriculture doté de 205 millions d'euros, qui ont été complétés, pour 15 millions d'euros, par la Mutualité sociale agricole et, pour 30 millions d'euros, par les établissements de crédit. Plus de la moitié est consacrée à l'allègement des charges financières et à la prise en compte des cotisations sociales. Les enveloppes ont été attribuées à plus de 80 % aux départements d'élevage. Les premières avances seront versées en février.
Par ailleurs, des aides exceptionnelles, d'un montant de 50 millions d'euros, ont été dégagées pour les éleveurs ovins, dont la moitié leur est définitivement acquise.
Ensuite, pour ce qui est des objectifs de la politique agricole commune, la présidence française s'est mobilisée pour obtenir un accord sur le bilan de santé de la PAC, exercice prévu dans la dernière réforme de juin 2003 pour ajuster les mécanismes de la PAC. L'accord du 20 novembre, le premier conclu à vingt-sept, doit permettre, grâce à la détermination du ministre de l'agriculture et de la pêche, de préparer 2013. En effet, cette échéance fut la seconde priorité agricole de la présidence française.
Pour reprendre l'initiative et ne pas se laisser enfermer par le débat budgétaire, les conclusions présentées par Michel Barnier lors du Conseil des ministres de l'agriculture ont été adoptées par vingt-trois de nos partenaires. Elles réaffirment la nécessité d'une politique agricole commune et ambitieuse en Europe. Cette étape est indispensable : nous ne décidons pas seuls !
Les objectifs que vous mettez en avant sont précisément ceux qu'a portés Michel Barnier : une PAC plus réactive, plus préventive, plus équitable, au service d'une agriculture durable ancrée dans nos territoires. La « boîte à outils » qu'il a négociée va permettre de rendre cette PAC plus légitime dans la perspective de 2013. Michel Barnier annoncera ses orientations à l'issue de la concertation qu'il a engagée à la mi-février.
Enfin, en ce qui concerne les outils, vous demandez au Gouvernement de transférer aux régions la gestion des aides directes parce que ce serait le meilleur moyen de soutenir l'agriculture française. Telle n'est pas l'analyse du Gouvernement !
Aujourd'hui, l'enjeu est double : d'une part, rééquilibrer les soutiens au profit de productions qui sont en difficulté, quelle que soit leur localisation je pense à la production ovine, à la production laitière en montagne, à la politique de l'herbe, ou encore à la relance de la production de protéagineux ; d'autre part, mettre en place un dispositif de couverture des risques climatiques et sanitaires pour les entreprises agricoles les plus vulnérables de notre appareil productif et les moins bien protégées.
Ce double enjeu ressort de choix stratégiques pour notre agriculture qui ne peuvent se décliner en de multiples politiques régionales. Ces priorités, sur lesquelles les régions de France ont été consultées, ont été partagées.
Notre différence, c'est le niveau de gestion. Pour le Gouvernement, après consultation de l'ensemble des partenaires, dont les régions, la décision appartient à l'État. Mais cela n'exclut pas, dans le cadre du bilan de santé de la PAC, de conduire des politiques conjointes et largement déconcentrées pour répondre aux nouveaux défis, au travers de la politique de développement rural dont les moyens sont accrus.
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.
M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.
L'accord du 20 novembre dernier prévoit la possibilité de mettre en uvre la régionalisation à l'échelle de l'État membre. Cela favoriserait la distribution des aides aux entreprises agricoles et aux agriculteurs les plus démunis. Je ne pense pas qu'une telle mesure constitue un obstacle, bien au contraire.
Pour les agriculteurs de Bourgogne, s'agissant de la PAC, deux points sont essentiels.
D'une part, la production doit rester la préoccupation principale des agriculteurs.
M. François Patriat. Très bien !
M. René-Pierre Signé. C'est leur premier métier ! Ils ne sont pas des jardiniers de l'espace et n'ont pas vocation à entretenir l'environnement, même s'ils le font. Ils doivent avant tout offrir des produits de qualité et il faut les y aider.
D'autre part, j'y insiste, la régionalisation des aides est indispensable pour mieux cibler les entreprises agricoles et les agriculteurs en difficulté et donner ainsi une dynamique nouvelle à des régions où l'agriculture connaît des difficultés. Et je n'évoquerai pas les épizooties successives telles l'encéphalopathie spongiforme bovine, la fièvre aphteuse, la fièvre catarrhale ovine, dont les conséquences sont aujourd'hui beaucoup plus importantes que prévu.
Monsieur le secrétaire d'État, sur la question de la régionalisation, nous sommes en désaccord : si je comprends votre position, je persiste à considérer qu'une telle mesure serait opportune.
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