Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 09/10/2008
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur attention sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, l'enveloppe financière annoncée pour le secteur de l'aide à domicile et destinée à mener la politique salariale s'avère trop faible et ne permet pas d'envisager une politique de rémunération correcte et d'augmenter suffisamment la valeur du point. La branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % des salariés dont les salaires conventionnels sont immergés sous le SMIC, soit plus de 83 000 personnes physiques dont la plupart sont diplômées. Cette situation va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux qui, en signant l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, ont négocié des minima conventionnels supérieurs au SMIC. Dans ces conditions, les structures associatives peinent à recruter et à fidéliser leurs salariés alors qu'au même moment les besoins liés à l'évolution de notre société (vieillissement de la population, travail des femmes, etc ) n'ont jamais été aussi importants. S'ajoute à cette problématique celle très prégnante de la forte augmentation des prix des carburants ces derniers mois qui impacte directement ce secteur d'activité puisque l'utilisation des véhicules est inhérent à ces métiers d'intervention. Afin de pallier ces difficultés, un avenant a été signé lors de la commission mixte paritaire du 27 juin dernier par toutes les fédérations et unions d'employeurs et quatre organisations syndicales de salariés. Cet avenant augmente la valeur du point de 2 % en le portant à 5,286 € à partir du 1er juillet 2008. Il modifie également les premiers coefficients des grilles A et B à partir du 1er juillet 2008 afin de les porter au-dessus du niveau du SMIC. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le Gouvernement entend agréer cet accord signé par les partenaires sociaux étant donné que l'attractivité du secteur de l'aide à domicile et sa professionnalisation en dépendent, ainsi que la qualité des services rendus aux usagers.
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Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 17/12/2008
Réponse apportée en séance publique le 16/12/2008
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question no 306, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
M. Alain Fouché. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question, qui s'adressait à Mme le secrétaire d'État chargée de la solidarité, porte sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale.
L'enveloppe financière annoncée pour le secteur de l'aide à domicile et destinée à mener la politique salariale s'avère trop faible pour permettre d'envisager une politique de rémunération correcte et d'augmenter suffisamment la valeur du point.
Dans la branche de l'aide à domicile, plus de 38 % des salariés soit plus de 83 000 personnes physiques, pour la plupart diplômées ont aujourd'hui des salaires conventionnels immergés sous le SMIC. Cette situation va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux, qui, en signant l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations, ont négocié des minima conventionnels supérieurs au SMIC.
Dans ces conditions, naturellement, les structures associatives peinent à recruter et à fidéliser leurs salariés, alors même que les besoins liés à l'évolution de notre société vieillissement de la population, travail des femmes, etc. n'ont jamais été aussi importants.
S'ajoute à ce problème celui de la forte augmentation des prix des carburants constatée ces derniers mois même si un léger mieux s'observe depuis quelques semaines , qui a directement affecté ce secteur d'activité puisque l'utilisation des véhicules est inhérente à ces métiers d'intervention.
Afin de pallier ces difficultés, toutes les fédérations et unions d'employeurs et quatre organisations syndicales de salariés ont signé lors de la commission mixte paritaire du 27 juin dernier un avenant, qui augmente de 2 % la valeur du point il s'élèvera à 5,286 euros à partir du 1er juillet 2008 et modifie les premiers coefficients des grilles A et B à partir du 1er juillet 2008 afin de les porter enfin au-dessus du niveau du SMIC.
Cet accord ayant été finalement agréé, je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d'État, quelles dispositions le Gouvernement entend prendre, plus largement car la demande est grande et rend le besoin important , pour renforcer l'attractivité du secteur de l'aide à domicile et sa professionnalisation, ainsi que la qualité des services rendus aux usagers.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir m'excuser de vous avoir fait attendre, mais un brouillard dense a fortement retardé mon avion ce matin.
M. le président. L'essentiel est que vous soyez là !
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Je vous prie aussi d'excuser mes collègues, au nom de qui je répondrai.
Monsieur le sénateur, vous soulevez à juste titre l'importante question du niveau des salaires de la branche de l'aide à domicile et, notamment, de l'avenant salarial signé par les partenaires sociaux le 27 juin 2008.
Je suis d'accord avec vous : il n'est pas acceptable que 38 % des salariés de cette branche voient leurs salaires conventionnels fixés à un niveau inférieur au SMIC.
L'avenant que vous avez évoqué a été présenté pour avis à la Commission nationale d'agrément en septembre. Constatant que sa mise en uvre conduirait au dépassement de l'enveloppe budgétaire prévue pour la masse salariale de l'année 2008, la Commission a dû rendre un avis défavorable à l'unanimité de ses membres, qui représentent les financeurs : représentants des conseils généraux, des administrations de l'État, caisses nationales de sécurité sociale, notamment.
Ne pouvant se satisfaire de cette situation, Xavier Bertrand a reçu les partenaires sociaux afin de trouver une solution pour que les salaires conventionnels ne soient plus inférieurs au SMIC, ce qui est bien sûr l'objectif essentiel du Gouvernement, et qu'ainsi les salaires de la branche puissent être revalorisés dans des proportions compatibles avec les engagements budgétaires.
Les partenaires sociaux ont demandé à Xavier Bertrand, pour dégager des marges supplémentaires de négociation, de ne plus prendre en compte l'évolution du taux de remboursement des indemnités kilométriques dans l'évolution générale de la masse salariale, ce qu'il a accepté au regard du coût actuel des transports et de l'obligation des salariés de cette branche de se déplacer, plus que d'autres sûrement, pour remplir leurs missions.
Le 14 novembre 2008, les partenaires sociaux ont déposé un nouvel avenant qui annule et remplace le précédent. Il prévoit une augmentation de 1,38 % de la valeur du point à compter du 1er avril 2008 et maintient les précédentes dispositions concernant le relèvement des premiers salaires conventionnels situés en dessous du SMIC.
Le ministre a convoqué le 17 novembre une réunion exceptionnelle de la Commission nationale d'agrément et, celle-ci ayant émis un avis favorable, il a agréé l'avenant par arrêté du 18 novembre 2008.
Cela montre qu'il est toujours possible de trouver avec les partenaires sociaux une voie de passage quand on choisit la négociation. Cela montre surtout qu'il faut poursuivre les efforts en vue d'améliorer l'attractivité et la qualification des métiers de l'accompagnement des personnes âgées et handicapées car tel est bien le sens de votre question, monsieur le sénateur dans le cadre du plan des métiers annoncé en février dernier par Valérie Létard. C'est à cette condition que pourront être posées les bases de la bientraitance, d'une meilleure prise en charge des personnes fragiles et du développement d'un gisement d'emplois pour demain.
On le sait, l'aide à domicile destinée aux personnes dépendantes et aux personnes handicapées représente la majeure partie des « services à la personne ». Le Gouvernement réfléchit en ce moment à un plan de relance des services à la personne, et Xavier Bertrand travaille en ce sens avec Christine Lagarde et Laurent Wauquiez.
L'objectif du Gouvernement est bien de renforcer l'accès à ces services et d'améliorer leurs conditions d'exercice et leur professionnalisation, ce qui contribuera aussi utilement à soutenir l'emploi.
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui correspond tout à fait au souhait que j'ai formulé de rendre plus attractive cette profession et de lui permettre de s'exercer dans de meilleures conditions.
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