Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 16/10/2008
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la disparition des services des pistes et celle du métier de pisteur secouriste. La loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811 du 13 août 2004 organise les secours dans les stations ainsi que la sécurité sur les domaines skiables. Conformément aux nouvelles dispositions de l'article 35, les services des pistes ne peuvent recevoir directement l'agrément d'exercice de l'État puisque rattachés à des entreprises de droit privé. La direction de la défense et de la sécurité civile propose que cet agrément soit accordé à une fédération nationale dont les missions pourraient être déclinées par département. Cet agrément se traduirait par la signature d'une convention avec les SDIS. Les services des pistes seraient alors intégrés dans un schéma général considéré comme inadapté pour les professionnels de la montagne compte tenu de la spécificité des services de secours dans les communes de montagne. Les services des pistes sont aujourd'hui efficaces car accoutumés des accidents de montagne. Concernant la question de la disparition du brevet de pisteur secouriste, il est à rappeler que l'organisation des secours sur les domaines skiables exige une spécificité et requiert des formations adaptées. Compte tenu des enjeux en présence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les services des pistes puissent répondre à leur mission spécifique de secours en montagne d'une part, et que la formation des pisteurs réponde aux besoins du terrain, d'autre part. Il rappelle que dans le cadre de leur mission, les services des pistes consacrent l'essentiel de leur intervention à la prévention et à l'entretien des domaines skiables et que les secours ne représentent que 10 % de leur activité.
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Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales publiée le 29/10/2008
Réponse apportée en séance publique le 28/10/2008
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, auteur de la question n° 307, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. M. Jean-Pierre Vial. Ma question porte sur l'organisation des secours dans les stations de montage. Historiquement, l'organisation des secours en montagne prend en compte les spécificités professionnelle et géographique de ce territoire. La spécificité des pisteurs secouristes ainsi que l'organisation de la prévention et de la sécurité sur les domaines skiables demeuraient l'affaire de professionnels formés aux particularismes du milieu dans lequel ils interviennent. Il s'agit d'un enjeu social et économique pour les stations de montagne. Les opérations de secours sur les domaines skiables ne représentent que 10 % de l'activité d'un service des pistes. L'essentiel de leur mission est consacré à la prévention, notamment au damage, au jalonnage et à l'information des skieurs. La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile définit les principes généraux de la sécurité civile et énumère dans son article 2, alinéa 2, les différentes catégories qui peuvent apporter leurs concours aux missions de sécurité civile des pisteurs secouristes, notamment les établissements publics ou privés ou les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social. L'article 35 de la loi dispose que « les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées soit par le représentant de l'État dans le département, soit par le ministre chargé de la sécurité civile ». Jusqu'à présent, cet apport de la loi permettait aux services des pistes de poursuivre leur mission de prévention et de sécurité sur les domaines skiables au travers d'associations agréées. Or une nouvelle et récente interprétation de la loi viendrait mettre en cause les modalités d'organisation des secours dans les stations de montagne. L'article 38 de la loi du 13 août 2004 prévoit que les associations agréées peuvent conclure avec l'État, le service départemental d'incendie et de secours, le SDIS, ou la commune une convention précisant les missions qui peuvent leur être confiées, les moyens en personnel et en matériel, les conditions d'engagement et d'encadrement et les durées d'intervention. Cela signifie que, dès lors qu'une association est agréée, elle n'a pas d'obligation de passer une convention, en particulier avec les SDIS. Il ne s'agit que d'une faculté ouverte en fonction des structures juridiques qui existent sur le terrain. En montagne, une large majorité de services des pistes n'est pas rattachée à des structures juridiques associatives. Les services des pistes sont rattachés, dans la majorité des cas, à l'exploitation des remontées dans le cadre de délégations de service public. L'article 35 de la loi 13 août 2004 n'est donc pas matériellement applicable. Il existe une spécificité du métier de pisteur secouriste en montagne et de l'organisation des secours dans les stations de sports d'hiver, qui rend inappropriés les dispositifs que l'on peut rencontrer sur le reste du territoire, comme ceux qui sont applicables pour les secours en mer. Le métier de pisteur secouriste ne peut donc pas et ne doit pas être assimilé au régime général résultant de la réforme du secourisme. Les modalités d'organisation des secours dans les stations ont toujours été conformes aux dispositions nouvelles de la loi de modernisation de la sécurité civile. Jusqu'à très récemment, les échanges en la matière entre la direction de la sécurité civile, les professionnels et les élus de montagne ont pris en compte les spécificités juridiques en présence. Aujourd'hui, les maires des stations de montagne craignent que cette situation ne soit remise en cause. Il s'agit donc que soit confirmée la position de votre administration jusqu'à maintenant, à savoir une non-remise en cause des modalités d'organisation des secours dans les stations par une assimilation au régime général, et l'assurance que les stations de montagne pourront continuer à mettre en uvre les dispositions de la loi comme elles l'ont toujours fait, afin d'assurer au mieux les opérations de secours aux populations, notamment par le maintien d'une formation solide assurée par le brevet national de pisteur secouriste. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État. M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous vous inquiétez de la combinaison des articles 35, 36 et 38 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Je vous rassure : il n'y a aucune inquiétude à avoir sur ce sujet puisque, comme vous l'indiquez vous-même, les pisteurs secouristes ne relèvent pas des associations de sécurité civile. En revanche, demeure la question, que je considère comme primordiale, des conditions dans lesquelles la formation en secourisme des pisteurs secouristes est assurée. Aujourd'hui, les modalités de cette formation sont fixées par un arrêté du 27 novembre 2007, pris après avis favorable de l'Observatoire national du secourisme en date du 19 septembre 2006. J'entends que certaines de ces modalités sembleraient poser problème. Comme vous le savez, l'Observatoire national du secourisme travaille encore actuellement sur ce sujet. Je suis naturellement à l'écoute de l'Observatoire national du secourisme. Dès que son nouvel avis sera rendu, nous examinerons, monsieur le sénateur, les suites qu'il convient de lui donner afin d'améliorer la formation en secourisme des pisteurs secouristes, avec un seul objectif : la qualité de la protection à apporter aux Français à la veille des vacances de neige. Bien entendu, vous serez associé à nos réflexions. Tels sont, à l'heure actuelle, les éléments de réponse que je suis en mesure de vous communiquer. J'espère qu'ils sont de nature à dissiper vos inquiétudes et qu'ils répondent aux préoccupations des élus de la montagne. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial. M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le secrétaire d'État, vous m'avez demandé de n'avoir aucune inquiétude. Je suis donc porté à ne pas en avoir. Cependant vous avez précisé tout de suite après que si les modalités de la formation devaient être fixées dans le cadre de l'arrêté du 22 septembre 2007, les dispositions seraient prises après avis de l'Observatoire national du secourisme. J'en conclus que je dois effectivement être rassuré, mais en attendant que les choses se passent bien. Je veux bien croire que les choses se passeront bien. Le vu des maires des stations de sports d'hiver est que ces dernières puissent continuer de fonctionner comme elles l'ont fait jusqu'à présent, c'est-à-dire à la satisfaction de tous.
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