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Régime indemnitaire des membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

13e législature

Question orale n° 0321S de M. Jean-Claude Peyronnet (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/10/2008 - page 2139

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'indemnité des membres de l'autorité administrative indépendante que représente la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS).
Créée par la loi du 6 juin 2000, la CNDS est chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.
Les membres de la commission sont actuellement indemnisés 170 euros par mois, ce qui constitue une aumône humiliante eu égard à leur qualité et au travail qu'ils accomplissent. De plus, ce régime indemnitaire ne semble pas correspondre à celui que peuvent percevoir en moyenne les membres des autres AAI et encore moins à celui du commissaire du Gouvernement (1500 euros).
Aussi, il lui demande de bien vouloir revaloriser cette indemnisation en la portant à 300 euros et en accordant une rémunération supplémentaire par mois pour ceux des membres de la CNDS qui effectuent plus de deux auditions par dossier.



Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associatve

publiée dans le JO Sénat du 18/11/2008 - page 6881

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, auteur de la question n° 321, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur les indemnités dérisoires dont bénéficient les membres de la Commission nationale de déontologie et de sécurité, la CNDS, en particulier ceux qui sont chargés d'instruire des dossiers.

Ils touchent en effet 170 euros par mois. C'est une aumône humiliante, ...

M. Roland Courteau. Tout à fait !

M. Jean-Claude Peyronnet. ... et ce d'autant plus que le commissaire du Gouvernement récemment nommé – un homme de grande qualité qui fait un excellent travail –bénéficie, quant à lui, d'une indemnisation de 1 500 euros par mois, prélevés sur les fonds de Matignon, alors même qu'il rédige un rapport mais ne procède à aucune audition.

Les autres membres de la commission, en revanche, organisent des auditions, lourde tâche qui peut s'apparenter à un véritable mi-temps. Ce travail est effectué par des personnes de très haute qualité : un conseiller d'État, des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, en particulier des avocats généraux, un conseiller maître à la Cour des comptes.

Je souhaite que leur rémunération soit revalorisée et portée à 300 euros par mois, somme encore modeste, mais tout de même plus décente.

M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement a déjà répondu à l'un de mes collègues députés qui posait une question semblable par une fin de non-recevoir, qui laissait penser que ces personnages à la retraite étaient bien assez payés par ailleurs. Mais alors, que M. le ministre du budget propose un amendement gouvernemental visant à établir clairement que ces fonctions sont bénévoles ! Ce sera plus clair que de verser cette aumône qui n'a pas de sens.

Je suppose, monsieur le secrétaire d'État, que la réponse dont vous allez me donner lecture sera la même que celle de M. Karoutchi.

Je conclurai donc mon intervention par une remarque et une question.

Les membres de la CNDS qui sont parlementaires ne touchent pas d'indemnité et n'en demandent pas. Or la réponse de M. Karoutchi donnait à penser que tel n'était pas le cas. Je la lis : « Toutefois la CNDS étant composée d'un sénateur, d'un député, d'un conseiller d'État, d'un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, d'un conseiller maître de la Cour des comptes et de deux personnalités qualifiées cooptées par les autres membres, la revalorisation de leur indemnité n'apparaît pas comme une priorité, et il n'est pas question pour l'heure d'y procéder. » Or, outre le fait que la CNDS est en fait composée, entre autres, de deux sénateurs et de deux députés, je répète que les parlementaires ne demandent rien pour eux, ne touchent pas d'indemnités et ne sont donc pas concernés par cette revalorisation.

Les choses ont évolué depuis la réponse de M. Karoutchi. L'Assemblée nationale s'apprête ainsi à voter définitivement une réduction du budget de certaines autorités administratives indépendantes, en particulier la CNDS.

Que fera le Gouvernement s'il est saisi au Sénat d'une demande de rétablissement – je n'ose pas dire d'augmentation – des crédits initialement prévus dans le budget tel qu'il nous a été présenté par le Gouvernement ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence d'Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Vous avez appelé son attention sur l'indemnité des membres de la Commission nationale de déontologie et de sécurité, la CNDS.

La création, à la fin de 2007, d'un poste de commissaire du Gouvernement a été l'occasion pour le président de la CNDS de solliciter une revalorisation de l'indemnité des membres de la Commission, qui est en effet fixée à 170 euros par mois depuis 2006.

La CNDS étant composée de parlementaires, de magistrats expérimentés, ainsi que de personnalités qualifiées désignées par les autres membres de la Commission, la revalorisation de leur indemnité n'est pas apparue jusqu'ici comme une priorité.

Toutefois, pour tenir compte de l'augmentation réelle de la charge de travail de la Commission, le Gouvernement est favorable à ce que le montant de ces indemnités soit réévalué dans la proportion que vous indiquez.

En outre, il paraît justifié de mettre en place une indemnité spécifique pour les membres chargés d'examiner des dossiers dont l'instruction, particulièrement délicate, nécessite plusieurs auditions.

Des projets de textes permettant ces aménagements sont d'ailleurs en cours d'instruction par les services du ministère et devraient être prêts avant la fin de l'année.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Alors que j'étais plutôt pessimiste, vous me mettez un peu de baume au cœur, monsieur le secrétaire d'État, en apportant une réponse positive à cette demande de revalorisation modeste, mais néanmoins légitime.

Par ailleurs, monsieur le président, et étant entendu qu'il ne s'agit pas de mettre en cause qui que ce soit, je souhaite attirer votre attention sur le déroulement des séances de questions orales sans débat.

Ces séances sont l'occasion d'une ébauche de dialogue. Dans le cadre de la révision du règlement que nous projetons, il serait vraiment souhaitable qu'une réponse à la réponse permette un réel dialogue. Ainsi, le contrôle que le Parlement souhaite effectuer pourrait effectivement se réaliser.

Cela dit, lorsque le ministre en charge de la réponse n'intervient pas dans sa sphère de compétence, le dialogue est compromis, voire impossible. Que les ministres ne puissent pas être compétents dans tous les domaines et que ceux qui sont concernés ne soient pas toujours disponibles, nous le concevons très bien.

Il nous semble toutefois que les choses ont tendance à s'aggraver de ce point de vue. Je souhaiterais donc que vous saisissiez de cette question le nouveau président du Sénat et la conférence des présidents. Ce sera l'occasion de rappeler aux membres du Gouvernement qu'il est de leur devoir de venir répondre aux questions autant qu'ils le peuvent et sans systématiser la délégation de leurs réponses. Ce qui est en cause, c'est, au-delà du simple respect du Parlement, le renforcement de ses droits.

M. le président. Mon cher collègue, je vous donne acte de votre intervention. Je m'engage à en faire part à M. le président du Sénat. Comme une réunion du bureau doit avoir lieu demain matin, vous pouvez être assuré que le message sera transmis rapidement.