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Construction de logements sociaux

13e législature

Question écrite n° 05674 de Mme Jacqueline Panis (Meurthe-et-Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/10/2008 - page 1972

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés que rencontrent les maires de communes de plus de 3 500 habitants pour satisfaire aux obligations de l'article 55 de la loi SRU n° 2008-1208 du 13 décembre 2008 qui leur impose la construction de 20% de logements sociaux lorsque, en raison de caractéristiques topographiques accidentées, elles ne disposent pas de terrains privés ou communaux constructibles. Elle lui demande si elle envisage des dérogations ou des aménagements de la loi dans ce cas particulier.



Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 832

Des cas d'exemption liés à une inconstructibilité sont prévus par la loi dès lors que celle-ci résulte d'un plan d'exposition au bruit ou d'une servitude de protection (site Seveso). Les communes pour lesquelles la construction est contrainte par des caractéristiques topographiques particulières sont soumises à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain. En effet, la construction de logements sociaux ne constitue pas le seul moyen d'atteindre le pourcentage de 20 % de logements sociaux. Différents leviers peuvent être mobilisés. D'une part, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux et le conventionnement à l'aide personnalisée au logement du parc privé existant permettent de développer une offre locative diffuse. D'autre part, le maire dispose de plusieurs outils en matière d'urbanisme, dont l'exercice du droit de préemption urbain ou encore la possibilité de densifier les constructions au travers du plan local de l'urbanisme. Enfin, la commission départementale chargée d'apprécier la situation de chaque commune qui n'a pas atteint les objectifs légaux dispose d'une marge d'appréciation. Si elle parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit une commission nationale. Inversement, elle peut doubler la majoration du prélèvement prévue par un arrêté de carence.