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Subventions allouées aux communes au titre de la réserve parlementaire et des concours exceptionnels

13e législature

Question écrite n° 05681 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/10/2008 - page 1971

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 4217, elle lui a indiqué que les préfectures ne sont pas obligées d'établir la liste des subventions accordées au titre de la réserve parlementaire ou des concours exceptionnels du ministère de l'intérieur. Toutefois, il souhaiterait qu'elle lui indique si la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public permet à un administré de demander au préfet de consulter l'ensemble des lettres de notification aux communes de l'attribution de subventions au titre de la réserve parlementaire ou au titre de concours exceptionnels du ministère de l'intérieur.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 - page 320

La loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ne prévoit aucune obligation pour le préfet d'établir une liste exhaustive des subventions accordées au titre de la réserve parlementaire ou des concours exceptionnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Par ailleurs, ces décisions, si elles sont portées à la connaissance des représentants de l'État, ne s'accompagnent pas systématiquement d'une transmission à leur attention d'une copie de l'acte juridique concrétisant cette décision. Dès lors, les représentants de l'État ne peuvent répondre favorablement aux demandes qui leur sont adressées de connaître des décisions qui relèvent des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ou du ministère de l'intérieur.