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Respect de l'arrêté du 18 juin 2002

13e législature

Question écrite n° 05688 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/10/2008 - page 1969

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le non-respect de l'arrêté du 18 juin 2002 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, lequel fait obligation aux producteurs et aux distributeurs d'énergie de fournir des éléments statistiques sur les consommations énergétiques, destinés à alimenter les observatoires régionaux de l'énergie.

Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour que ce texte soit respecté.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 26/02/2009 - page 495

L'article 47 de la loi du 10 février 2000 modifiée dispose que toute personne physique ou morale qui produit, transporte, distribue, importe, exporte ou fournit de l'électricité est tenue d'adresser au ministre chargé de l'énergie toutes les données relatives à son activité et dont la liste est mentionnée à ce même article. L'arrêté du 18 juin 2002 a été pris en application de cette disposition législative. Il prévoit que : « Ces données doivent parvenir [...] à la direction générale de l'énergie et des matières premières [Observatoire de l'énergie]. » L'arrêté ne mentionne pas les observatoires régionaux de l'énergie comme destinataires des données recueillies. Pour sa part, l'Observatoire de l'énergie est devenu, à la suite de la réorganisation ministérielle, la sous-direction de l'observation de l'énergie et des matières premières, au sein du service de l'observation et des statistiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. En sa qualité de service statistique, il assure, en vertu de l'article 47 de la loi du 10 février 2000, la communication d'une synthèse des données fournies par les opérateurs. La loi dispose également que les données peuvent être confidentielles et que les agents chargés de les recueillir et de les exploiter sont tenus au secret professionnel. La loi du 10 février 2000 et l'arrêté du 18 juin 2002 organisent donc la transmission de données à l'État. Ils ne concernent pas les observatoires régionaux de l'énergie qui ne sont pas cités, n'ont pas les mêmes besoins et ont des agents qui n'ont pas le même statut. Cependant, le dispositif actuel autorise la communication de résultats statistiques par l'État aux observatoires régionaux dès lors que sont respectées les règles de confidentialité légitimes qui protègent les personnes concernées, qu'elles soient physiques (loi informatique et liberté) ou morales (secret industriel et commercial notamment). Le Service de l'observation et des statistiques s'efforce de travailler avec les observatoires régionaux et de faciliter les échanges d'informations. Ainsi, en matière d'électricité, une fois la collecte effectuée au niveau national, et sous réserve de respect des mesures de confidentialité, les données sur la production et la distribution par région sont mises à disposition via le site internet de la DGEC (http ://www.industrie.gouv.fr/energie).