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Faute personnelle d'un agent communal dans l'organisation d'un marché public

13e législature

Question écrite n° 05697 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/10/2008 - page 1971

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas dans lequel un agent communal est l'objet d'une condamnation pénale correspondant à une faute personnelle dans l'organisation d'un marché public. Il souhaiterait savoir si l'entreprise lésée par l'organisation délictueuse du marché peut demander des dommages et intérêts à la commune bien que la seule responsabilité personnelle de l'employé ait été reconnue.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 - page 321

Le Conseil d'État a réaffirmé, dans sa décision du 2 mars 2007 (n° 283257, Banque française commerciale de l'océan Indien), que « la victime non fautive d'un préjudice causé par un agent de l'administration, dès lors que le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, peut demander au juge de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice », quand bien même il serait entièrement imputable à la faute personnelle commise par l'agent, et que, par sa gravité, celle-ci devrait être regardée comme détachable du service. Le caractère détachable du service permet cependant à la personne publique de se retourner contre l'agent fautif en vue d'obtenir le remboursement de l'indemnisation qu'elle aura dû verser par sa faute (CE, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville).