Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 02/10/2008
M. François Autain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les personnels des instituts de beauté quant à l'avenir de leur profession. En effet, il apparaît que les restrictions portées à l'exercice de la profession d'esthéticienne menacent l'activité même de ces entreprises. Ainsi, l'article 3 du décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 précise que seuls les masseurs-kinésithérapeutes titulaires d'un diplôme d'État sont autorisés à pratiquer des massages. En outre, la jurisprudence établit que l'utilisation des appareils destinés à l'amincissement, la pratique du drainage lymphatique ou encore de tout massage à visée esthétique relèvent de la seule compétence des masseurs-kinésithérapeutes. Ces restrictions ont été confirmées par les modifications apportées par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 qui leur réserve «les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale». Enfin, l'arrêté du 6 janvier 1962 limite aux seuls médecins la possibilité de procéder à des épilations, hormis celles pratiquées à la pince ou à la cire chaude. Dès lors, la Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre criminelle du 8 janvier 2008, a estimé que « l'utilisation du laser, même à des fins esthétiques, constitue un exercice illégal de la médecine » ; les clientes des instituts de beauté ne peuvent y bénéficier des nouvelles techniques d'épilation (lampe flash, lumière pulsée) comme c'est pourtant le cas dans la plupart des autres pays européens. C'est pourquoi il lui demande si elle compte faire procéder à l'aménagement des dispositions existantes afin de revenir sur la médicalisation des soins de beauté et de confort, tout en veillant bien entendu au maintien des garanties en matière de protection de la santé.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 11/12/2008
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash ». En France, les esthéticiennes ne peuvent donc pas les pratiquer, bien que cela soit possible dans les instituts de beauté d'autres pays européens. Il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer. Toutefois la sécurité des clients doit être pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une analyse prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle réflexion est nécessaire en raison des enjeux de santé existants avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
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