Allez au contenu, Allez à la navigation

Gestion de l'état civil

13e législature

Question écrite n° 05720 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/10/2008 - page 1971

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un hôpital ou une maternité est implanté sur le territoire d'une petite commune. La localité est alors obligée de gérer l'état civil pour la population de toute une agglomération, ce qui constitue pour elle une charge tout à fait disproportionnée et structurellement indue. Or, les cas de ce type se multiplient car les hôpitaux ont tendance à se transférer sur la périphérie des villes. Ainsi, le centre hospitalier régional de Metz est en cours de reconstruction à Ars-Laquenexy (541 habitants) ; parallèlement, les trois hôpitaux privés à but non lucratif de Metz fusionnent et se regroupent à Nouilly (385 habitants) et Vantoux (474 habitants). L'état civil relève du maire agissant au nom de l'État et, de ce fait, il n'est malheureusement pas possible de déléguer la compétence à une communauté de communes ou à une communauté d'agglomération. Les petites communes concernées sont d'autant plus pénalisées qu'elles ne perçoivent aucune ressource en contrepartie car les hôpitaux ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle. Il souhaiterait donc savoir si, à titre dérogatoire, on pourrait mutualiser le coût de la gestion de l'état civil à l'échelon départemental ou intercommunal.

Erratum : JO du 13/11/2008 p.2290



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009 - page 1462

Suivant les dispositions de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales les fonctions d'officiers d'état civil, confiées par la loi au maire et aux adjoints, sont exercées au nom de l'État. Aucune compensation spécifique des charges supportées par les communes du fait des missions exercées au nom de l'État n'est prévue dans ce cadre, depuis l'institution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) par la loi n° 79-3 du 3 janvier 1979. Cette dernière a en effet englobé au sein de cette dotation la subvention antérieurement accordée aux communes au titre de la participation de l'État aux dépenses d'intérêt général, parmi lesquelles figuraient les charges d'état civil. Dotation globale et libre d'emploi, la DGF pourvoit depuis aux charges de fonctionnement des communes, y compris celles d'état civil. La présence d'un centre hospitalier peut également apporter des ressources potentielles pour la commune d'accueil, compte tenu notamment des emplois induits et de l'activité économique qu'il génère. Au cas d'espèce, il n'est pas exclu que la présence de l'hôpital se traduise pour les communes d'accueil par une augmentation de leur dotation forfaitaire, surtout si ces nouveaux hôpitaux comportent un service de longs séjours. Si la mutualisation du coût de la gestion de l'état civil n'est pas possible à l'échelle départementale, il est en revanche envisageable de mettre en place des mécanismes locaux de solidarité, dans un cadre intercommunal lorsque celui-ci existe. Au cas d'espèce, les trois communes de Ars-Laquenexy, Nouilly et Vantoux appartiennent à la communauté d'agglomération de Metz. Dès lors, une dotation communautaire pourrait être instituée au sein de cet établissement public de coopération intercommunale afin de réduire les inégalités économiques existantes sur le périmètre intercommunal. À ce titre, il appartient aux élus de l'EPCI d'apprécier si ces 3 communes devraient bénéficier d'une telle dotation, de nature à leur permettre de mieux couvrir les charges particulières qu'elles supportent du fait de la présence sur leur territoire d'un centre hospitalier.