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Suppression des annonces judiciaires et légales

13e législature

Question écrite n° 05721 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/10/2008 - page 1968

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne visant à limiter aux professionnels l'information obligatoire dans les journaux sur la vie des entreprises (constitution, modification des statuts, etc.).
Le grand public serait exclu de cette information alors que, dans l'esprit de la loi française, il est le principal destinataire de ce type de publication.
Cette directive, qui vise l'allègement des charges administratives et financières des entreprises, va entraîner de lourdes conséquences économiques et sociales pour la presse, privée des annonces judiciaires et légales, représentant près de 20 % de ses ressources publicitaires.
Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ce projet de directive qui, d'une part, mettra en péril l'ensemble de la presse écrite et, d'autre part, portera atteinte au droit fondamental à l'information du citoyen sur son environnement social et économique.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 30/10/2008 - page 2172

La Commission européenne propose que la diffusion des informations soumises à obligation de publicité soit assurée au moyen d'une plate-forme électronique centrale unique. Les États membres, qui resteraient libres d'imposer des obligations de publicité supplémentaires - notamment en termes de supports additionnels de publication -, devraient veiller à ce que les obligations de publication n'emportent aucun frais pour les sociétés. La ministre de la culture et de la communication a mesuré l'impact économique majeur qui résulterait de cette directive sur une grande partie de la presse régionale, d'information générale ou spécialisée. Ses services travaillent actuellement de manière tout à fait prioritaire sur des solutions en collaboration avec les organisations professionnelles concernées. La ministre est consciente des conséquences que ce projet, s'il aboutissait en l'état de la proposition de la Commission, emporterait pour le secteur de la presse. La publication des annonces judiciaires et légales (AJL) représente en effet un enjeu économique majeur, facteur d'équilibre de l'exploitation du nombre de journaux nationaux, régionaux ou départementaux, d'information générale ou spécialisée. C'est pourquoi, dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences importantes pour la presse d'une suppression des obligations de publication par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux pays membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires et d'améliorer la sécurité juridique d'une solution visant à répercuter les coûts de telles obligations sur les sociétés par le biais de la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense des intérêts français dans ce dossier reste toutefois difficile : régi par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, ce projet ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre sensiblement réduite dans les négociations communautaires. Les discussions se poursuivent actuellement au Parlement européen, au sein duquel la commission compétente au fond a été sensibilisée à ces questions. Dans ce contexte, la ministre de la culture et de la communication se réjouit tout particulièrement des initiatives prises par des parlementaires européens de différents groupes politiques et qui vont dans le sens d'une plus grande sécurité juridique pour imposer des publications « papier ». La ministre poursuivra ses efforts en vue de parvenir à la meilleure prise en compte des préoccupations légitimes de la presse, tant dans le cadre de la finalisation de la directive que lors de sa transposition.