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Patrimoine immobilier à l'étranger : coût des locations à des associations d'intérêt général dans les postes diplomatiques et consulaires

13e législature

Question écrite n° 05725 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/10/2008 - page 2013

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que plusieurs associations d'aide aux Français de l'étranger disposent de locaux mis à leur disposition par les ambassades ou consulats moyennant un loyer généralement symbolique. Or, sur instruction du ministère du budget, ces loyers ont été revalorisés dans des proportions considérables, (ils auraient parfois plus que décuplé), mettant en cause l'existence même de ces associations dont le rôle social et culturel complète utilement l'action de nos postes. Cette réforme est inquiétante pour l'avenir de ces nombreuses associations françaises à l'étranger d'intérêt général, qui ont pour objet d'accueillir et faciliter l'intégration de nos compatriotes à l'étranger et d'y soutenir les personnes nécessiteuses. Leurs ressources sont généralement constituées par les cotisations des membres actifs etpar le produit de quelques manifestations annuelles qui rapportent des sommes parfois modiques. Une augmentation aussi considérable des loyers ne peut donc être financée que par une augmentation substantielle des cotisations, ce qui pourrait entraîner une réduction drastique du nombre des adhérents. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître la politique du Gouvernement dans ce domaine et les mesures qu'il entend prendre pour remédier à la situation évoquée. En effet, le ministère des affaires étrangères et européennes estime que la politique immobilière à l'étranger s'impose à cette administration, sans qu'aucun aménagement ne soit possible. Or, une telle politique nuit gravement à l'action sociale de l'État à l'égard de nos compatriotes nécessiteux à l'étranger qui ne disposent pas des mêmes moyens d'action sociale que nos compatriotes en France. Ils sont donc, de ce fait, discriminés par rapport aux Français vivant sur le territoire métropolitain.




La question a été retirée