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Constats locatifs : tarifs des huissiers de justice

13e législature

Question écrite n° 05726 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/10/2008 - page 2020

M. Christian Cointat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs des constats d'huissiers. Le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers. Le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (tableau n° I annexé au décret, § VIII, n° 104). Le tarif prévu par le décret pour ce type de constat s'élève à 152 € hors frais postaux. La Cour de cassation a clairement réaffirmé le principe d'un tarif fixe pour les constats d'état des lieux d'entrée ou de sortie. Nonobstant ces textes et arrêts, des tarifs différents seraient pratiqués (Cass. 21 février 2006, 30 mai 2006, 30 janvier 2007). Une enquête récente de l'UFC-Que Choisir a constaté que 84 % des huissiers de justice proposaient des tarifs compris entre 250 et 350 €, soit un dépassement de 47 à 106 % du montant réglementaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que les chambres départementales des huissiers de justice mises en cause à ce sujet ont vu leur responsabilité civile engagée. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire respecter les termes non ambigus du décret du 12 décembre 1996.



Réponse du Ministère de la Justice

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2625

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, à la suite de l'enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs », la chambre nationale des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire. Indépendamment de cette mise au point par les instances représentatives de la profession, il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant. La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que des poursuites seront engagées si de tels faits sont portés à la connaissance du ministère public.