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Assouplissement du dispositif cumul emploi-retraite

13e législature

Question écrite n° 05728 de M. René Beaumont (Saône-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/10/2008 - page 2022

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'assouplissement du cumul emploi-retraite.

En effet les retraités qui ont cotisé tous leurs trimestres peuvent reprendre le travail tout en touchant leur pension sachant qu'il y a des contraintes à respecter.

En effet, en l'état actuel de la législation en matière de retraite, la reprise d'activité, si elle a lieu chez le dernier employeur, ne peut intervenir qu'après un délai minimum de six mois à compter de la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite.

Il l'interroge donc sur l'état d'avancement du projet d'assouplissement du cumul emploi-retraite et sur son éventuelle date d'application au 1er janvier 2009



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 22/01/2009 - page 194

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'assouplissement du dispositif du cumul emploi-retraite. Comme le Gouvernement l'avait annoncé dans son document d'orientation du 28 avril dernier sur le « rendez-vous 2008 » sur les retraites, le cumul emploi-retraite a été profondément réformé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. En particulier, celui-ci sera désormais possible sans limitation dès lors que l'assuré aura atteint l'âge de soixante-cinq ans ou celui de soixante ans et qu'il aura accompli la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Pour ces assurés, le plafond de rémunération ainsi que le délai de carence de six  mois seront supprimés. Ces assurés pourront donc librement choisir entre la liquidation de leur pension et l'amélioration de celle-ci par l'intermédiaire de la surcote. Cette mesure législative a été adoptée fin novembre par le Parlement. Elle sera applicable à compter du 1er janvier 2009 aux pensions liquidées tant avant qu'après cette date.