Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 09/10/2008
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent sur la filière vitivinicole, secteur déjà fragilisé par un contexte économique très tendu. En effet, des mesures d'augmentation de la fiscalité sur les produits vitivinicoles seraient envisagées dans la future loi de financement de la sécurité sociale : une indexation sur le coût de l'inflation serait instaurée à partir de 2009 sur les droits de circulation et les droits de consommation. Cette proposition risque de pénaliser l'ensemble des ménages et d'avoir peu d'effet en matière de lutte contre l'alcoolisme. Dans ce domaine, une lutte contre les abus obtiendrait sans doute plus de résultats qu'une politique visant à faire baisser la consommation globale. De plus, aucune distinction n'est faite entre le vin et les boissons alcoolisées (spiritueux, bilères, premix et autres ...) consommées particulièrement par les jeunes. Les statistiques montrent que les jeunes ne boivent pas ou très peu de vin et que le vin est peu impliqué dans les conduites à risque.
En outre, la filière demande la reconnaissance d'Internet commme support autorisé pour la publicité. Le vide juridique créé par l'absence de définition de la publicité dans le code de la santé publique et l'oubli d'Internet comme support autorisé par la loi fait qu'aujourd'hui toute évocation du vin peut être attaquée et requalifiée en publicité. Faute d'une définition précise de la publicité, le vin sera de facto un sujet tabou dans les medias et sa disparition de notre société, de notre paysage culturel, gastronomique et économique ne sera qu'une question de temps. Ces mises à niveau de la législation ne contredisent pas la lutte contre l'alcoolisation excessive et l'exigence de protection de la jeunesse.
Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour ne pas condamner tout un secteur pourtant majeur dans l'économie de notre pays.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 18/12/2008
L'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur les inquiétudes exprimées par les organisations professionnelles vitivinicoles concernant l'augmentation de la fiscalité et la publicité sur Internet. En ce qui concerne l'augmentation de la fiscalité sur les boissons alcoolisées, le Gouvernement a retenu le principe d'une indexation sur l'inflation, à partir du 1er janvier 2009, des droits de circulation des diverses boissons alcoolisées tel que prévu par le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale. Compte tenu de la conjoncture fragile de ces filières et de la portée symbolique d'une telle mesure, l'hypothèse initialement envisagée d'un rattrapage sur plusieurs années a été écartée. La France applique sur les boissons alcoolisées des droits d'accises en moyenne inférieurs à ceux des autres États membres de l'Union européenne. Jusqu'à présent, les augmentations de ces droits, toujours exprimées en valeurs absolues, ont été décidées ponctuellement. L'indexation sur l'inflation permettra un lissage, sur la base d'un mode de calcul transparent. Conformément aux engagements pris dans le « plan de modernisation de la filière vitivinicole française », adopté par le Gouvernement le 29 mai 2008, un groupe de travail a été instauré pour apprécier l'opportunité et la nécessité de faire évoluer dans le cadre dans lequel s'inscrit la publicité pour les boissons alcoolisées, au regard des nouveaux modes de communication (Internet), dans le respect des objectifs nationaux de santé publique. Ce groupe constitué des différentes parties concernées et placé sous la présidence d'un professeur de droit public de l'université Paris-Dauphine, s'est réuni en séance plénière à deux reprises, les 19 juin et 31 juillet 2008. les différentes parties ont également pu apporter des contributions écrites détaillées. Le président du groupe a remis à la fin du mois d'août ses conclusions au Gouvernement, sous la forme de quatre propositions alternatives de modification législative du code de la santé publique, graduées en fonction de leur degré de restriction et d'encadrement. Sur la base de ces propositions, le Gouvernement a défini une position consistant à accepter l'intégration des services de communication en ligne dans la liste des supports autorisés pour réaliser de la communication et de la publicité pour les boissons alcoolisées, à l'exception toutefois des services spécifiquement destinés à un public mineur ou spécifiquement dédiés à une activité sportive, et en y interdisant explicitement les formats publicitaires de type intempestif. L'ensemble des dispositions relatives à l'encadrement de la forme et de la nature du message véhiculé, par ailleurs définies par le code de la santé publique, devront s'appliquer intégralement à ce nouveau support autorisé. Cette position est de nature à garantir le strict respect des objectifs nationaux de santé publique, tout en permettant aux opérateurs économiques français de la filière des boissons alcoolisées d'utiliser le média Internet dans des conditions identiques à celles prévalant dans les autres pays producteurs.
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