Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 09/10/2008
M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes formulées par les esthéticiennes concernant l'évolution de la réglementation de leur profession. Celle-ci est notamment régie par un arrêté de 1962 leur interdisant certaines pratiques, devenu totalement obsolète. De fait, la profession n'est plus en adéquation avec les évolutions techniques actuelles, ni avec la législation européenne, ce qui pourrait entraîner une diminution de son taux d'emploi. Parmi leurs demandes relayées par la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté, figurent notamment la modification dudit arrêté afin d'autoriser les esthéticiennes titulaires d'un brevet professionnel, d'un bac professionnel, d'un brevet de maîtrise ou d'un BTS à utiliser les nouvelles techniques mises sur le marché, l'interdiction faite aux personnes non titulaires des diplômes précités de pratiquer ces nouvelles techniques, la mise en conformité de la réglementation française avec la réglementation européenne. Il la prie de bien vouloir lui faire connaitre les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour adapter la législation aux réalités de ce secteur d'activité et apaiser les inquiétudes des esthéticiennes.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 11/12/2008
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash ». En France, les esthéticiennes ne peuvent donc pas les pratiquer, bien que cela soit possible dans les instituts de beauté d'autres pays européens. Il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer. Toutefois la sécurité des clients doit être pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une analyse prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle réflexion est nécessaire en raison des enjeux de santé existants avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
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