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Syndicat mixte

13e législature

Question écrite n° 05758 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/10/2008 - page 2018

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si les statuts d'un syndicat mixte ouvert peuvent prévoir que la présidence de l'établissement soit dévolue aux seuls représentants d'une collectivité territoriale membre, comme par exemple un conseil général ou un conseil régional.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 534

Les syndicats mixtes « ouverts », qui sont constitués dans le cadre des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, peuvent associer des collectivités territoriales de différents niveaux et des établissements publics, en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales. Il appartient aux membres fondateurs de définir, dans les statuts du syndicat mixte ouvert, les modalités de son fonctionnement qui sont approuvées par la décision préfectorale d'autorisation de création. Les seules règles relatives à l'élection du président d'un tel syndicat mixte ont été introduites dans l'article L. 5721-2 par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : « le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical ou, si les statuts le prévoient, par le bureau qu'il a constitué ». Avant l'introduction de ces dispositions, la liberté que la loi laissait aux membres fondateurs leur permettait de prévoir, dans certains cas, que la présidence du syndicat mixte serait assurée par un représentant d'une collectivité territoriale déterminée, généralement celle qui apportait la contribution la plus importante au syndicat. La loi du 27 février 2002 pose le principe de l'élection du président du syndicat mixte ouvert par le comité syndical, voire par le bureau. Des statuts qui attribueraient une présidence de droit au président du conseil général ou du conseil régional, par exemple, seraient donc entachés d'illégalité.