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Agrément des personnes en charge du service minimum d'accueil dans les écoles primaires

13e législature

Question écrite n° 05761 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/10/2008 - page 2017

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que pour le service minimum d'accueil des enfants dans les écoles primaires en cas de grève des enseignants, il est prévu que le maire établisse une liste de personnes susceptibles d'assumer l'accueil. Cette liste est transmise à l'autorité académique qui donne son accord sur les personnes éventuellement concernées. Dans le cas où l'autorité académique refuse l'une des personnes proposées, il souhaiterait savoir si la motivation de ce refus doit être communiquée à la personne en cause et au maire.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 11/12/2008 - page 2494

Selon les dispositions de l'article L. 133-7 du code de l'éducation, l'autorité académique opère une vérification de la liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil, qui lui a été transmise par le maire. Cette vérification vise à écarter les personnes de la liste qui figureraient dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Toutefois, l'article précité précise que « lorsque l'autorité académique est conduite à écarter certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans en divulguer les motifs ». Par ailleurs, les personnes figurant sur la liste transmise par le maire à l'autorité académique doivent avoir été préalablement informées par la commune de la vérification prévue par la loi.