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Tarifs des assurances complémentaires et mutuelles

13e législature

Question écrite n° 05771 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/10/2008 - page 2021

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les tarifs des assurances complémentaires et des mutuelles. Le dernier rapport de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion met en exergue une dégradation globale de la situation des personnes pauvres. A titre d'exemple, le taux de pauvreté des personnes âgées seules s'est considérablement accru. Dans le même temps, 22% des personnes pauvres déclarent ne pas avoir de complémentaire santé contre 7% pour le reste de la population. Les annonces récentes quant à une hausse probable des tarifs des assurances complémentaires qui devront faire face à la nouvelle taxe sur leur chiffre d'affaires risquent de se solder par une augmentation forte du nombre de personnes qui en seront dépourvues. Une telle perspective ne manquera donc pas d'accentuer la dégradation de l'accès aux soins que chaque citoyen constate depuis plus de cinq ans. Compte tenu de ces perspectives et de l'importance que revêt la possibilité pour chacun d'avoir accès à des soins correspondant à ses besoins, elle lui demande donc quelles dispositions elle entend rapidement prendre pour prévenir toute explosion du nombre de nos concitoyens qui n'auraient pas de complémentaire santé.



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 22/01/2009 - page 185

L'accès à une couverture maladie complémentaire constitue un facteur décisif pour l'accès aux soins. Actuellement, 7 % des assurés ne sont pas couverts, selon la dernière enquête de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDÉS), dont la moitié pour raisons financières. Le renforcement du dispositif d'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé (ACS) est donc indispensable afin d'augmenter le taux de couverture complémentaire santé de la population. Cette question est au coeur des préoccupations de la ministre en charge de la santé. Des efforts ont déjà été engagés en ce sens : le montant de l'aide a été substantiellement relevé en 2006, il est désormais de 100 euros pour les moins de 25 ans, de 200 euros pour les 25-59 ans et de 400 euros pour les plus de 60 ans, et le plafond de ressources a été augmenté en 2007, au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 20 %. Des enquêtes ont toutefois suggéré qu'une meilleure information en direction des bénéficiaires potentiels ainsi qu'une simplification seraient de nature à renforcer le taux de recours à ce dispositif. Des efforts ont donc été entrepris par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en donnant à l'attestation de droit à l'ACS la forme d'un chèque santé. Ces efforts portent également sur l'information des bénéficiaires avec la mise en place de dispositifs ciblés d'information. À cet effet, un courrier a été adressé par les caisses d'assurance vieillesse du régime général aux titulaires isolés du minimum vieillesse en octobre 2007. Une action similaire en direction des bénéficiaires potentiels allocataires des caisses d'allocations familiales a été lancée en juin 2008. Ces actions semblent porter leurs fruits. On constate une augmentation de 40 % du taux de recours à ce dispositif sur les six premiers mois de l'année 2008 par rapport à la même période en 2007.