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Annonces judiciaires et légales des entreprises

13e législature

Question écrite n° 05772 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/10/2008 - page 2014

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les très vives inquiétudes que suscite le projet de directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises. Au regard des informations disponibles, ce projet de directive viserait à priver les citoyens du droit à l'information vis-à-vis des entreprises. Ainsi, la constitution, la modification des statuts… ne feraient plus l'objet de publication obligatoire, mais seraient régies uniquement par la quérabilité. En outre, chacun sait que les annonces légales constituent pour l'ensemble des organes de presse entre 12 et 45% de leurs recettes publicitaires, soit autant de ressources indispensables à leur existence. Aussi, compte tenu des incidences qu'une telle directive pourrait avoir sur le droit à l'information de nos concitoyens, mais aussi sur la santé économique de la presse, elle lui demande quelle position compte prendre le Gouvernement pour s'opposer à cette double source d'inquiétude.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 13/11/2008 - page 2271

Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.