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Limitation de la publication des annonces judiciaires et légales

13e législature

Question écrite n° 05774 de M. Daniel Dubois (Somme - UC)

publiée dans le JO Sénat du 09/10/2008 - page 2015

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les organes de la presse écrite au sujet de l'éventuelle application d'une directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels par l'intermédiaire d'une plate-forme électronique nationale.

Si l'on ne peut contester le bien-fondé de l'objectif visé, à savoir alléger les charges administratives des entreprises, on peut s'étonner que cette directive remette en cause le droit fondamental du citoyen, à savoir celui d'être complètement informé et sans recherche spécifique, de faits ou d'évènements pouvant avoir des répercussions sur son patrimoine personnel ou son environnement social et économique immédiat.

Au-delà de ce droit à l'information, l'application de cette directive entraînerait de lourdes conséquences économiques et sociales pour la presse régionale et locale qui tire en effet une part non négligeable de ses ressources publicitaires de la publication de ces annonces judiciaires et légales.

Dans ce contexte particulièrement difficile, il souhaiterait donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce projet de directive européenne.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 13/11/2008 - page 2271

Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.