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Statut de l'orphelin de guerre : calendrier de la commission ad hoc

13e législature

Question écrite n° 05778 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/10/2008 - page 2015

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les lacunes du décret du 27 juillet 2004, qui étend la mesure de réparation pour les orphelins des déportés de la Shoah instaurée par le décret du 13 juillet 2000 aux orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. Ce décret exclut de l'indemnisation certaines catégories de victimes, ce qui suscite l'incompréhension de nombreuses associations d'orphelins de fusillés ou massacrés de France. A la suite de la promesse du Président de la République portant sur la création d'une commission chargée d'élaborer un décret d'ensemble reprenant ceux de 2000 et 2004 et de proposer un statut de l'orphelin de guerre, un préfet a été chargé de la mise en place de cette instance qui doit être composée des différentes associations d'orphelins. Il souhaite connaitre le calendrier des travaux de cette commission afin de rassurer les associations sur la volonté du Gouvernement de trouver une issue à leur revendication.



Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 18/12/2008 - page 2543

Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que le Président de la République a demandé au Gouvernement d'examiner les conditions dans lesquelles pourrait être construit un cadre juridique pérenne concernant les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation. Ainsi, le préfet honoraire Jean-Yves Audoin a été chargé de mener une mission d'expertise et d'analyse des conséquences juridiques et financières de cette situation. Les conclusions du rapport que le préfet Audoin a remis, dans les délais fixés initialement, au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sont en voie de finalisation. Toutefois, une commission nationale de concertation qui comprendrait notamment les associations directement concernées, mais également les représentants des grandes associations du monde combattant pourrait se réunir avant la fin de l'année. Cette commission disposera des préconisations du rapport afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés au Gouvernement.